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Article 700

Résolu
lolo -  
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerai avoir des informations sur le calcul de l'article 700 dans le cadre d'un protocole amiable. Est-ce un rapportdes sommes versées?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

On ne calcule pas un article de loi. C'est le juge qui décide du montant.

Cdlt
2
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
+12 pour Val (quel réveil,lol)
0
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
... un p'tit sursaut d'énergie !
0
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
+12 pour Val (quel réveil,lol)

ben il fayote notre ami *guss* ???
0
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Jaloux !!!
0
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Jaloux !!!

oh que non, avec tout ce qu'on s'est mis tous les deux ;=))

Val et moi c'est déjà une longue histoire ....
0
Réponse 2 / 2
lolo
 
merci de cette réponse mais n'aplique t'il pas des fourchettes?
Pour les honoraires d'avocats même libres peut-on établir une fourchette?
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Non, pas de fourchette ...
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