Article 700, a qui revient il?
lolokeed
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 mars 2013 à 10:07
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 mars 2013 à 10:07
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nemrod18
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Bonjour,
Dans la mesure où vos frais ont excédés le montant de l'article 700, votre assurance protection juridique n'aura rien.
Il a raison.
Dans la mesure où vos frais ont excédés le montant de l'article 700, votre assurance protection juridique n'aura rien.
Il a raison.
lolokeed
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25 mars 2013 à 10:02
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je vous remercie.
et pour "HONORAIRE", si vous savez.
c'est les frais + salaire ou salaire seul?
cordialement
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c'est les frais + salaire ou salaire seul?
cordialement
nemrod18
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25 mars 2013 à 10:07
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Honoraire = salaire
Les frais sont constitués de :
Frais d'huissier, de tribunal, de secrétariat, de recherches..etc..
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