Article 700, a qui revient il?

lolokeed Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2013 - 25 mars 2013 à 09:42
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 mars 2013 à 10:07
Bonjour,

Je viens de gagner un long procès (séparation de 2 associés avec plusieurs réclamations de ma part , viticulture)
En premiere instance mon advairsaire a été condamné à 2500 € article 700
En appel il est condamné à 3000

Apres toutes ces années, mon assistance juridique a régler les frais pour partie et ma société le complément( (assistance ayant des petits plafonds j'ai du régler l'intervention d'un autre avocat sur les lieux de la cour d'appel, frais de dépôt par exemple...)

Aujourd'hui mon avocat me réclame la totalité de l'article 700 comme honoraire
Il faut dire qu'il n'a rien perçu depuis 6 ans, ma société ayant de graves difficultés financières.
Mes questions:
1)-Dans HONORAIRES : entend on FRAIS DE PROCEDURE (dépôt de dossier au tribunal + temps passé+ huissier éventuel...) + son SALAIRE? , ou , entend on simplement SALAIRE?

Dans le premier cas (FRAIS DE PROCEDURE +SALAIRE), puis -je récupérer mes frais de complément que l'assistance juridique n'a pas réglé car sa facture etant de 5500€ il a déjà perçu des frais de mon assistance et de ma société?
Dans le deuxième cas, il se paie plutôt bien.

2)-Mon assistance m'annonce qu'elle doit être remboursée au vu de l'article 700 puisque nous avons gagné (et encore , je dirai qu'une grosse somme d'un litige mal défendu, n'a pas été obtenue)
Est ce possible?
Car mon avocat prend à hauteur de l'article 700 et mon assistance juridique veut se servir aussi de cet article 700!!?
Quel est la règle? Mon avocat me répond ceci: L'article 700 est destinée à la protection juridique si et uniquement si le l'assuré a été remboursé de tous ses frais ce qui est logique.

Dans la mesure où vos frais ont excédés le montant de l'article 700, votre assurance protection juridique n'aura rien.

A t il raison? Les honoraires d'avocat sont il des frais?

Merci beaucoup de m'éclairer car dans ce procès nous avons déjà été débouté par une faute d'interprétation d'une dette comptable pour 19000€, alors je n'ai pas envie de payer plus sur le reste obtenu avec des "cote mal taillées". (environ 20 000 €)

cordialement

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
25 mars 2013 à 09:59
Bonjour,

Dans la mesure où vos frais ont excédés le montant de l'article 700, votre assurance protection juridique n'aura rien.

Il a raison.
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lolokeed Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2013
25 mars 2013 à 10:02
je vous remercie.

et pour "HONORAIRE", si vous savez.
c'est les frais + salaire ou salaire seul?

cordialement
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
25 mars 2013 à 10:07
Honoraire = salaire

Les frais sont constitués de :

Frais d'huissier, de tribunal, de secrétariat, de recherches..etc..


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