A voir également:
- Résilier canal plus avant échéance loi chatel
- Bloquer prélèvement canal plus - Forum Consommation
- Résiliation CANAL SAT ✓ - Forum Consommation
- Resilier carte cdiscount ✓ - Forum crédit consommation
- Résiliation canal plus avant date d'échéance. - Forum Consommation
- Opposition de prélèvement abonnement canal - Forum Consommation
1 réponse
Pour l'instant (et avec l'accord de tribunaux de première instance) l'information d'échéance données sur la couverture des revues envoyées par Canal + respecte l'obligation d'information exigée par la Loi CHATEL 1 n°2005-67.
Donc vous avez certainement reçu cette info sans le savoir !
A ma connaissance une sule décision en faveur de Canal :
Justice de proximité de Toulouse 26.11.2009
« A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches, ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136- 1 du code précité, de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit »
"code précité" = Code de la conso.
Donc vous avez certainement reçu cette info sans le savoir !
A ma connaissance une sule décision en faveur de Canal :
Justice de proximité de Toulouse 26.11.2009
« A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches, ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136- 1 du code précité, de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit »
"code précité" = Code de la conso.
La législation juridique et financière évolue en permanence...