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1 réponse
Pour l'instant (et avec l'accord de tribunaux de première instance) l'information d'échéance données sur la couverture des revues envoyées par Canal + respecte l'obligation d'information exigée par la Loi CHATEL 1 n°2005-67.
Donc vous avez certainement reçu cette info sans le savoir !
A ma connaissance une sule décision en faveur de Canal :
Justice de proximité de Toulouse 26.11.2009
« A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches, ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136- 1 du code précité, de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit »
"code précité" = Code de la conso.
Donc vous avez certainement reçu cette info sans le savoir !
A ma connaissance une sule décision en faveur de Canal :
Justice de proximité de Toulouse 26.11.2009
« A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches, ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136- 1 du code précité, de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit »
"code précité" = Code de la conso.
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