Parent isolé et "colocataire"
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pivalone
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mardi 18 octobre 2011
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18 octobre 2011
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18 oct. 2011 à 21:50
pivalone - 19 oct. 2011 à 07:30
pivalone - 19 oct. 2011 à 07:30
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1 réponse
Un parent (mère ou père) est considéré comme "isolé" lorsqu'il se trouve dans un des cas suivants:
il vit seul,dans un logement où ne vit pas un autre adulte qui ne soit pas à sa charge;
il vit dans un logement ou réside un autre adulte qui n'est pas à sa charge, mais ne pourrait pas épouser ou conclure un Pacs avec cet adulte (par exemple: père, mère, grand-parents (ascendants), enfant à charge ou non (descendants), frère, soeur, cousin (collatéral)).
Concubinage: Une personne vivant en concubinage n'est pas considérée comme parent isolé.
Le fait d'héberger une personne majeure qui n'a aucun lien de parenté avec le parent et est d'un sexe opposé au sien établit une présomption que la condition de vie seule n'est pas remplie. Si le parent allègue que l'hébergement était provisoire et qu'il était motivé par la situation précaire de la personne accueillie, et par son désir de lui rendre service, cela ne suffit pas à invalider cette présomption. (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 2004-11-25, 03VE01404)
il vit seul,dans un logement où ne vit pas un autre adulte qui ne soit pas à sa charge;
il vit dans un logement ou réside un autre adulte qui n'est pas à sa charge, mais ne pourrait pas épouser ou conclure un Pacs avec cet adulte (par exemple: père, mère, grand-parents (ascendants), enfant à charge ou non (descendants), frère, soeur, cousin (collatéral)).
Concubinage: Une personne vivant en concubinage n'est pas considérée comme parent isolé.
Le fait d'héberger une personne majeure qui n'a aucun lien de parenté avec le parent et est d'un sexe opposé au sien établit une présomption que la condition de vie seule n'est pas remplie. Si le parent allègue que l'hébergement était provisoire et qu'il était motivé par la situation précaire de la personne accueillie, et par son désir de lui rendre service, cela ne suffit pas à invalider cette présomption. (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 2004-11-25, 03VE01404)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2011 à 07:30
Stéphanie