Situation de parent isolé non justifiée

ericou44
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phcorre
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Bonjour,

Suite à un contrôle fiscal, je viens de recevoir une proposition de rectification portant sur la 1/2 part supplémentaire relative à la situation de parent isolé.
J'ai coché pour les années 2007 et 2008 la case T (parent isolé) de mes déclarations de revenus et donc bénéficié d'une 1/2 part supplémentaire.
Les impôts m'écrivent : "L'obtention d'une 1/2 part, prévue par les bulletins officiels des impôts 5b-2-01 et 5-b-7-05 est réservée aux personnes : qui vivent seules avec leurs enfants et qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Or, d'après les renseignements en possession du service, vous vivez avec Mme X qui a déclaré habiter chez vous au 1er Janvier 2007 et au 1er janvier 2008. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la 1/2 part supplémentaire accordée aux parents isolés. En conséquence, votre impôt sera recalculé, pour les années 2007 et 2008, avec un quotient familial de 2 parts en lieu de 2,5 parts".
Ma situation personnelle est la suivante : je suis en instance de divorce (audience de non conciliation rendue en Décembre 2006, assignation en divorce article 237 du Code Civil en mai 2009, depuis mon épouse qui ne travaille pas et qui n'a absolument pas l'intention de travailler, joue la montre). J'ai deux enfants désormais majeurs qui me sont rattachés fiscalement. Je vis avec Mme X depuis Septembre 2006 (je paye seul depuis 2007 des impôts locaux et les loyers).
Puis-je contester la décision des impôts ou à minima obtenir la suppression des 10% de majoration ?

2 réponses

Bonjour ericou44,

Reportez-vous au cas de Julia sur ce forum droit-finances: "parent isolé-les impôts conteste ma case T" , il y a concubinage s'il y a cohabitation+ vie maritale

La cohabitation : l'administration vous dit: "Or, d'après les renseignements en possession du service, vous vivez avec Mme X qui a déclaré habiter chez vous au 1er Janvier 2007 et au 1er janvier 2008. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la 1/2 part supplémentaire accordée aux parents isolés."
Mme X a déclaré habiter chez vous donc l'administration établit la condition de cohabitation ce qui ne suffit pas à prouver celle de vie maritale, au vu de cette seule pièce l'administration ne peut pas établir que vous vivez avec Mme X.
La vie maritale: vous dites "Je vis avec Mme X depuis Septembre 2006", si c'est la réponse que vous donnez à l'administration cela lui suffit pour qu'elle fasse la preuve de la "vie maritale" puisque vous ne pouvez pas répondre que vous vivez avec Mme X et attester sur l'honneur que vous vivez seul.
Cordialement Vivtor1957
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Bonjour Victor1957,

Merci pour vos renseignements très précieux.
Je vis avec Mme X (donc "cohabitation" avérée) mais puis-je prouver que je ne vis pas "maritalement" (donc pas de concubinage) à partir du moment où je suis seul à payer le loyer de ma location, EDF, le gaz, les assurances pour cette location et les impôts locaux ?
Je n'ai jamais indiqué aux impôts que je vivais avec Mme X.
Quels sont les renseignements à fournir à l'Administration pour obtenir gain de cause ?

Bien cordialement
ericou44
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Victor1957 > ericou44
27 févr. 2010 à 14:30
Bonjour,

Vivre seul , Case E , Case T : Jurisprudence: google: légifrance – la jurisprudence administrative – conseil d'Etat N°216066 – cours administratives d'appel N° 04VE02869 – 07BX02040 – 08BX02797,
google 5 B 28 05 dernière ligne,le contribuable vit seul s'il ya communauté de toit mais pas communauté de vie présentant un caractère de stabilité et de continuité.

A / La communauté de toit est établie s'il y a cohabitation de deux personnes dans la même unité d'habitation.

B / La communauté de vie présentant un caractère de stabilité et de continuité;
Vous avez coché la case E de votre déclaration de revenus et il y a contrôle. Le point de savoir si vous cohabitez ou vivez en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l’honneur de Mme X et de vous même attestant que vivez seuls au sens des dispositions en cause fait foi, jusqu’à preuve du contraire apportée par l’administration. ( BO 5 B 7-05)
1 ) L'administration apporte la preuve de la communauté de vie présentant un caractère de stabilité et de continuité si dans l'attestation vous ne contestez pas toute communauté de vie 04VE02869 ou si vous ne fournissez aucun élément de justification de ce que vous vivez avec Mme X dans une situation de simple cohabitation 07BX02040 ou si l'attestation n'est pas signée par Mme X et par vous même : 07BX02040.
( L'administration peut vous adresser une demande de renseignements à laquelle il faudra répondre ) .
2 ) Si la preuve de la communauté de vie présentant un caractère de stabilité et de continuité n'est pas apportée en 1 ) elle peut l'être en 2 )si l'administration fait état d'un élément établissant l'existence d'une vie maritale. Par exemple 08BX02797 pour Mme X la preuve de la vie maritale n'a pas été apportée en 1 ) mais en 2 ) parce que dans ses déclarations de ressources adressées à la caisse d'allocations familiales pour les années 2002, 2003 et 2004, elle a déclaré les revenus de M. Y dans la rubrique concernant le conjoint, concubin ou pacsé.
En ce qui vous concerne, la preuve de de la communauté de toit est apportée par l'administration et si votre déclaration sur l'honneur est complète en 1 ) , l'administration doit en 2 ) faire état d'au moins un élément de justification de ce que vous vivez dans une situation de communauté de vie présentant un caractère de stabilité et de continuité pour rechercher si vous menez une vie de couple stable et continue : Conseil d'Etat N° 216066; Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 08BX02797, mais et apparement dans votre cas , pour l'instant il n'y en a pas.

En conséquence, s'il n'existe entre vous aucun lien , justifié par un document, autre que la cohabitation vous pouvez contester le rehaussement:

Nom , prénom adresse
Le 2010
Référence
M...le ...des impôts,
J'ai l'honneur de vous faire savoir que je refuse le rehaussement proposé le
Je cohabite avec Mme X avec qui je suis susceptible de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisé à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l’article 515-2 du code civil).
La communauté de toit , même si elle en constitue un élément, ne se confond pas avec la notion de « vie commune » qui constitue un élément substantiel du PACS. ( BO: 5 B 28-05)
La proposition de rectification est fondée exclusivement sur ma communauté de toit avec Mme X sans rechercher si nous menons une vie de couple stable et continue ; ainsi l'administration entache sa décision d’erreur de droit .( Conseil d'Etat N° 216066)
Veuillez agréer M l'expression de mes sentiments distingués.
Signer

Pièce jointe ATTESTATION
Nous soussignés M Y et Mme X demeurant: ( adresse) déclarons sur l'honneur que:

En ce qui concerne la communauté de toit: nous cohabitons , il n'est pas contesté que M Y héberge Mme X à titre gratuit et que nous sommes susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisés à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l’article 515-2 du code civil)..

En ce qui concerne la communauté de vie présentant un caractère de stabilité et de continuité,
il n'existe entre nous aucune communauté de vie tant affective que matérielle,
nous fournissons tous les éléments de justification de ce que nous vivons dans une situation de simple cohabitation car il n'existe aucun lien tel que « attestation ou un certificat » de concubinage établi par le maire en présence de deux témoins ; pièces démontrant la reconnaissance de la situation de concubinage au regard d'autres droits (reconnaissance d'un enfant, qualité d'ayant droit du concubin pour l'assurance maladie, versement de prestations sociales liées au concubinage ...) ; pièces faisant présumer l'existence de la vie commune sous le même toit : quittances EDF, GDF ou Télécom, établies simultanément ou alternativement au nom des deux concubins ; contrat de bail du logement au nom des deux concubins ; acquisition en commun de la résidence principale ; emprunts contractés solidairement , compte bancaire commun......
nous répondrons aux « renseignements en possession du service » qui nous seront communiqués,
nous répondrons à toute demande de renseignements.


M Y: date signature
Mme X date signature

Cordialement
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merci pour ces précieux renseignements, je suis dans la même situation et je vaism'empresserde répondre au service des Impôts concerné dans les termes que vous avez indiqués.
Merci encore
cordialement,
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phcorre
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ça a fonctionné pour vous?
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