Situation de parent isolé non justifiée

Bonjour,

Vivre seul , Case E , Case T : Jurisprudence: google: légifrance – la jurisprudence administrative – conseil d'Etat N°216066 – cours administratives d'appel N° 04VE02869 – 07BX02040 – 08BX02797,
google 5 B 28 05 dernière ligne,le contribuable vit seul s'il ya communauté de toit mais pas communauté de vie présentant un caractère de stabilité et de continuité.

A / La communauté de toit est établie s'il y a cohabitation de deux personnes dans la même unité d'habitation.

B / La communauté de vie présentant un caractère de stabilité et de continuité;
Vous avez coché la case E de votre déclaration de revenus et il y a contrôle. Le point de savoir si vous cohabitez ou vivez en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l’honneur de Mme X et de vous même attestant que vivez seuls au sens des dispositions en cause fait foi, jusqu’à preuve du contraire apportée par l’administration. ( BO 5 B 7-05)
1 ) L'administration apporte la preuve de la communauté de vie présentant un caractère de stabilité et de continuité si dans l'attestation vous ne contestez pas toute communauté de vie 04VE02869 ou si vous ne fournissez aucun élément de justification de ce que vous vivez avec Mme X dans une situation de simple cohabitation 07BX02040 ou si l'attestation n'est pas signée par Mme X et par vous même : 07BX02040.
( L'administration peut vous adresser une demande de renseignements à laquelle il faudra répondre ) .
2 ) Si la preuve de la communauté de vie présentant un caractère de stabilité et de continuité n'est pas apportée en 1 ) elle peut l'être en 2 )si l'administration fait état d'un élément établissant l'existence d'une vie maritale. Par exemple 08BX02797 pour Mme X la preuve de la vie maritale n'a pas été apportée en 1 ) mais en 2 ) parce que dans ses déclarations de ressources adressées à la caisse d'allocations familiales pour les années 2002, 2003 et 2004, elle a déclaré les revenus de M. Y dans la rubrique concernant le conjoint, concubin ou pacsé.
En ce qui vous concerne, la preuve de de la communauté de toit est apportée par l'administration et si votre déclaration sur l'honneur est complète en 1 ) , l'administration doit en 2 ) faire état d'au moins un élément de justification de ce que vous vivez dans une situation de communauté de vie présentant un caractère de stabilité et de continuité pour rechercher si vous menez une vie de couple stable et continue : Conseil d'Etat N° 216066; Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 08BX02797, mais et apparement dans votre cas , pour l'instant il n'y en a pas.

En conséquence, s'il n'existe entre vous aucun lien , justifié par un document, autre que la cohabitation vous pouvez contester le rehaussement:

Nom , prénom adresse
Le 2010
Référence
M...le ...des impôts,
J'ai l'honneur de vous faire savoir que je refuse le rehaussement proposé le
Je cohabite avec Mme X avec qui je suis susceptible de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisé à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l’article 515-2 du code civil).
La communauté de toit , même si elle en constitue un élément, ne se confond pas avec la notion de « vie commune » qui constitue un élément substantiel du PACS. ( BO: 5 B 28-05)
La proposition de rectification est fondée exclusivement sur ma communauté de toit avec Mme X sans rechercher si nous menons une vie de couple stable et continue ; ainsi l'administration entache sa décision d’erreur de droit .( Conseil d'Etat N° 216066)
Veuillez agréer M l'expression de mes sentiments distingués.
Signer

Pièce jointe ATTESTATION
Nous soussignés M Y et Mme X demeurant: ( adresse) déclarons sur l'honneur que:

En ce qui concerne la communauté de toit: nous cohabitons , il n'est pas contesté que M Y héberge Mme X à titre gratuit et que nous sommes susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisés à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l’article 515-2 du code civil)..

En ce qui concerne la communauté de vie présentant un caractère de stabilité et de continuité,
il n'existe entre nous aucune communauté de vie tant affective que matérielle,
nous fournissons tous les éléments de justification de ce que nous vivons dans une situation de simple cohabitation car il n'existe aucun lien tel que « attestation ou un certificat » de concubinage établi par le maire en présence de deux témoins ; pièces démontrant la reconnaissance de la situation de concubinage au regard d'autres droits (reconnaissance d'un enfant, qualité d'ayant droit du concubin pour l'assurance maladie, versement de prestations sociales liées au concubinage ...) ; pièces faisant présumer l'existence de la vie commune sous le même toit : quittances EDF, GDF ou Télécom, établies simultanément ou alternativement au nom des deux concubins ; contrat de bail du logement au nom des deux concubins ; acquisition en commun de la résidence principale ; emprunts contractés solidairement , compte bancaire commun......
nous répondrons aux « renseignements en possession du service » qui nous seront communiqués,
nous répondrons à toute demande de renseignements.


M Y: date signature
Mme X date signature

Cordialement