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La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2009 à 17:30
La réponse qui vous sera apportée par l'administration m'intéresse car je suis un peu dans votre situation mais pour un gain d'impôt.
J'ai la quarantaine ,salarié,célibataire sans enfant, j'habite dans une ville A et travaille dans une ville B , j'ai toujours limité mes frais de déplacement à 40km par jour mais avec ce que vous dites je m'interroge pour 2008.
A compter de fin 2007 j'accueille sous mon toit une amie avec qui je peux contracter mariage ,salariée dans cette ville A, la trentaine, mère célibataire qui élève seule son enfant, il y a cohabitation mais je ne peux faire valoir aucun élément pour établir la vie maritale.
Si l'administration confirme que vous vivez en concubinage ça me confortera pour dire qu'en 2008 je vivais en concubinage, je pourrai déduire la totalité de mes frais de déplacement et avoir un gain d'impôt de l'ordre de 2000 €.
Toutefois je reste sceptique, je me pose la question de savoir si pour les impôts au vu des mêmes circonstances de fait les notions de concubinage et vivre seul dépendent du texte fiscal à appliquer : articles 194 et 195 du code général des impôts , BO 5 B 7-05 pour la demi-part case T, case E et article 83-3°, DB 5 F 2542 n° 7 pour les frais de déplacement des salariés, je vais étudier la question et vous ferai part du résultat de mes recherches.
Cordialement Victor1957
17 déc. 2009 à 13:58
Avez-vous reçu une réponse ?
Merci Victor1957
17 déc. 2009 à 16:17
Impôt, vivre seul ou en concubinage ? Case E , case T, cas du contribuable célibataire ,séparé,divorcé ou veuf qui cohabite avec une personne avec laquelle il est susceptible de contracter mariage ou est autorisé à souscrire un pacte civil de solidarité.Il y a concubinage s'il y a cohabitation + vie maritale, la discussion reste ouverte pour savoir si je comprends bien la jurisprudence récente.
Nous avons le cas où l'administration n'apporte pas la preuve de la cohabitation: Cour administrative de Versailles 04VE00076 = le contribuable vit seul.
Le cas où l'administration apporte la preuve de la cohabitation, mais le contribuable ne conteste pas sérieusement l'existence d'une vie maritale Cour administrative de Versailles 04 VE02869 = le contribuable vit en concubinage.
Le cas où l'administration apporte la preuve de la cohabitation mais le contribuable ne fournit pas suffisamment de renseignements :Cour administrative de Bordeaux 07BX02040 = le contribuable vit en concubinage.
Le cas où l'administration apporte la preuve de la cohabitation et où le contribuable conteste toute communauté de vie et fournit suffisamment de renseignements dont un seul lui est défavorable: Cour administrative d'appel de Bordeaux 08BX02097 :
La preuve de la cohabitation « Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X cohabite avec M. Y depuis décembre 2001... il n'est pas contesté que la requérante est hébergée à titre gratuit par M. Y » = la preuve de la cohabitation est apportée.
La preuve de la vie maritale: « que si elle produit deux attestations sur l'honneur, dont la seconde est signée par elle-même et par M. Y, en vertu desquelles il n'a jamais existé entre eux aucune communauté de vie tant affective que matérielle » = contrairement à la décision de la Cour de Versailles 04VE02829, Mme X ne se borne pas à contester qu'une partie de la communauté de vie; ensuite, la Cour de Bordeaux , ne dit pas qu'elle ne fournit pas suffisamment de renseignements, contrairement à sa décision 07BX02040, elle relève seulement que Mme X « dans ses déclarations de ressources adressées à la caisse d'allocations familiales pour les années 2002, 2003 et 2004, Mme X a déclaré les revenus de M. Y dans la rubrique concernant le conjoint, concubin ou pacsé » = la preuve de la vie maritale est apportée.Si Mme X n'avait pas déclaré les revenus de M Y, je comprends que suivant la Cour de Bordeaux, l'administration n'aurait pu faire état d'aucun élément de vie maritale en conséquence Mme X aurait pu avoir gain de cause.
En ce qui vous concerne, il est possible qu'il y ait cohabitation, mais contrairement à Mme X, je ne vois pas un seul élément qui puisse apporter la preuve de la vie maritale.
Cordialement Victor1957