Succession et renonciation

bibi - 18 oct. 2011 à 15:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2011 à 16:13
Bonjour,

j'ai accepté de prendre ma part d'héritage pour tout ce qui concerne les biens mobilier.
Puis-je renoncer maintenant à la succession de la maison?
est-ce une acceptation tacite ?
MERCI de votre réponse

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
18 oct. 2011 à 16:06
j'ai accepté de prendre ma part d'héritage pour tout ce qui concerne les biens mobilier
Une acceptation porte sur l'ensemble de la succession.
Une renonciation écarte le renonçant de l'ensemble de la succession.
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si j'ai accepté le mobilier puis-je maintenant renoncer ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
18 oct. 2011 à 16:13
si j'ai accepté le mobilier puis-je maintenant renoncer ?
Non.
Déjà dit: soit on accepte tout, soit l'on refuse tout.
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