Succession et renonciation
bibi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai accepté de prendre ma part d'héritage pour tout ce qui concerne les biens mobilier.
Puis-je renoncer maintenant à la succession de la maison?
est-ce une acceptation tacite ?
MERCI de votre réponse
j'ai accepté de prendre ma part d'héritage pour tout ce qui concerne les biens mobilier.
Puis-je renoncer maintenant à la succession de la maison?
est-ce une acceptation tacite ?
MERCI de votre réponse
2 réponses
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j'ai accepté de prendre ma part d'héritage pour tout ce qui concerne les biens mobilier
Une acceptation porte sur l'ensemble de la succession.
Une renonciation écarte le renonçant de l'ensemble de la succession. -
si j'ai accepté le mobilier puis-je maintenant renoncer ?
Non.
Déjà dit: soit on accepte tout, soit l'on refuse tout.