A voir également:
- Dossier surendettement recevable et huissier
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Télécharger dossier de surendettement - Guide
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini ✓ - Forum surendettement
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Votre dossier de surendettement a été accepté par qui? La Banque de France ou le Juge de l'exécution?
Si c'est la Banque, vous devez attendre d'éventuels recours des créanciers avant l'élaboration d'un plan de remboursement.
Si il existe une décision de justice alors toutes les poursuites individuelles à votre encontre seront suspendues (ou pas possibles, si il n'y en a pas) et la banque de France va faire un plan d'échelonnement de votre dette avec une somme à régler tous les mois.
Ce découvert est il la seul dette?
Si c'est la Banque, vous devez attendre d'éventuels recours des créanciers avant l'élaboration d'un plan de remboursement.
Si il existe une décision de justice alors toutes les poursuites individuelles à votre encontre seront suspendues (ou pas possibles, si il n'y en a pas) et la banque de France va faire un plan d'échelonnement de votre dette avec une somme à régler tous les mois.
Ce découvert est il la seul dette?
c est la commission de la banque de france il on accepte un moratoire de 1 an mon decouvert n est pas la seul dette , on ma dit que ma banque pouvait m enlever mon decouvert des le mois prochain sachant qu il est de 700e et il me demande de ne pas rembourser pour l instant je ne compren pas
Ok donc actuellement vous avez un plan de remboursement.
Même si légalement rien ne vous interdit de rembourser un créancier, laissez les faire ils sont en train de vous faire un plan de ré-échelonnement de la dette.
De plus je ne sais pas à quel stade vous en êtes mais il y aura un arrêt des poursuites individuelles c'est à dire qu'aucun de vos créanciers ne pourra vous emmener devant les tribunaux pour vous condamner à payer la somme due.
Par contre vous aurez une somme d'argent mensuelle à rembourser tous les mois.
Donc vous inquiétez pas, la BDF va vous demander si vous acceptez de payer cette somme mensuelle pour rembourser vos créanciers.
Même si légalement rien ne vous interdit de rembourser un créancier, laissez les faire ils sont en train de vous faire un plan de ré-échelonnement de la dette.
De plus je ne sais pas à quel stade vous en êtes mais il y aura un arrêt des poursuites individuelles c'est à dire qu'aucun de vos créanciers ne pourra vous emmener devant les tribunaux pour vous condamner à payer la somme due.
Par contre vous aurez une somme d'argent mensuelle à rembourser tous les mois.
Donc vous inquiétez pas, la BDF va vous demander si vous acceptez de payer cette somme mensuelle pour rembourser vos créanciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...