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Convocation du tribunal des affaires de SS

ecfstgilles - 17 oct. 2011 à 10:34
 bebel - 28 oct. 2011 à 20:40
Bonjour,
j'avais fait une opposition à contrainte sur un montant annoncé par la Sécurité Sociale le 20/11/2006. J'ai reçu hier (soit près de 5ans après ) une convocation au tribunal des affaires de Sécurité sociale. Est ce légal. N'y a t-il pas un délai de réponse pour une telle convocation. Merci d'avance pour votre réponse.
Pierre LOUVAT
Président Ecole de Foot de St Gilles

1 réponse

Réponse 1 / 1
bebel
28 oct. 2011 à 20:40
peut être pourriez vous invoquer la péremption d'instance
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