Achat d'une maison avec défauts
lila89
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16 oct. 2011 à 18:47
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 16 oct. 2011 à 22:32
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kasom
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16 oct. 2011 à 22:32
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Bonsoir
Si vous ne pouvez pas utiliser la cheminée sans modification et que rien n'est noté dans le compromis, vous pouvez attaquer le vendeur pour dol ou tromperie ( vous ne pouvez utiliser le bien acheté pour l'usage convenu )
voir un avocat pour un premier courrier au vendeur avec sommation de prendre les travaux à sa charge
Si vous ne pouvez pas utiliser la cheminée sans modification et que rien n'est noté dans le compromis, vous pouvez attaquer le vendeur pour dol ou tromperie ( vous ne pouvez utiliser le bien acheté pour l'usage convenu )
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