propriétaire refuse rendre notre caution

Question

Bonjour,  
Nous venons de quitter un logement. Le propriétaire refuse de nous rendre notre caution et nous réclame une facture de changement total de son parquet. 

 Nous avons rendu le logement propre et aucune dégradation n'a été effectuée. Les quelques rayures du parquet correspondent à une usure normale et ne nécessite pas un changement complet de son parquet. 

Que pouvons nous faire - sans engager de gros frais - compte tenu de nos modestes revenus. 

Une attestation et des photos peuvent elles être prises chez les nouveaux locataires ? 

Pouvons nous demander au propriétaire des factures justifiant que son parquet était neuf avant son entrée ? Même s'il était neuf, quelques rayures peuvent, nous semble t'il , être acceptable (sans tout refaire). 

 Pour vous donner une idée de l'état d'esprit de ce propriétaire, il nous compte 10 % de loyer de retard pour le dernier mois (seul mois de l'année 1/2 où nous avons occupé le logement où il y a un retard) alors que je me retrouvais au chomage au 1er septembre 2011. 

merci Mr GUENAL

feloxe · Answer

Votre propriétaire ne peut pas vous demander 10% sans décision judiciaire.Pour le parquet que dit l'état des lieux de sortie?

jordan · Answer

pour le parquet
 "usure petit troue dans le parquet"

il nous reclame égalament plus de 200€ pour du papier de verre est juste déchiré 5cm sur 5cm sur le mur du salon ou il compte éffétuer une peinture acrillique sur 16m2!
(16m2 pour un manque de 5cm sur 5cm)

merci

marmenard · Answer

Bonjour  cessez de  tenter de discuter avec un mur
 Une lettre recoAr puis 7 jours sans votre dépôt de garantie aisser faire le juge
 cela vous coutera 35 € TTC

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du proprio ...... 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Péparez vos dossiers en double pour copie au tribunal

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