passage d'huissier pour commandement de payer Résolu

Question

Bonjour, 
Alors que j'étais au travail; ma fille agée de 15 ans m'appelle très affolée en me disant qu'un huissier m'avait demandé à mon domicile où elle se trouvait pour le repas de midi.
Il lui a fait signer deux documents(...j'ai en effet deux mois de retard de loyer....)et il les lui a remis.
J'ai appelé l'étude en leur signifiant qu'elle était mineure et pas au fait de mes difficultés et ils m'ont répondu qu'elle avait l'âge de comprendre.
Est-ce normal SVP de remettre ce genre de document à une mineure en l'absence de son parent qui est le destinataire du courrier????
MERCI de me répondre
Kennou

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour, 
Sur le fond de la validité de la signification faite à un mineur voilà ce  
qu'en dit un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles de 1999 :  
"Considérant que, dans la présente espèce, en l'absence de Monsieur Thierry  
X... à son domicile, l'huissier était en droit de remettre la copie de  
l'injonction de payer à la fille du destinataire, Mademoiselle "Alice X...  
âgée de 15 ans, qui avait, à l'évidence, tout le discernement suffisant pour  
comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à son  
père la copie qui lui était remise.  
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur  
n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce qui  
est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.  
votre fille vous ayant appelé à votre domicile prouve qu'elle etait consciente du fait qu'elle devait vous remettre ce document, surtout que vous avez pris contact avec l'huissier. Don OUI, l'huissier etait en droit de laisser ce document à votre fille qu'il a jugé responsable, ce qui est le cas. 
Cordialement 

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Passage d'huissier pour commandement de payer

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