Je voudrais vendre une proprieté pour 1 €
souris
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acheté en 2009 une bergerie à renover pour une valeur de 25 000 € dans le limousin. C'est mon compagnon qui m'a prété l'argent avec bien sur une notification sur le contrat de vente que ce bien etait acheté grace à un pret de Mr X.
Je voudrais rendre ce bien à mon compagnon en refaisant un acte de vente à son nom bien sur sans rien lui demandé ou un euros symbolique. En ai je le droit ? et si oui sur quelle somme seront calculés les honoraires du notaire.
je vous remercie
j'ai acheté en 2009 une bergerie à renover pour une valeur de 25 000 € dans le limousin. C'est mon compagnon qui m'a prété l'argent avec bien sur une notification sur le contrat de vente que ce bien etait acheté grace à un pret de Mr X.
Je voudrais rendre ce bien à mon compagnon en refaisant un acte de vente à son nom bien sur sans rien lui demandé ou un euros symbolique. En ai je le droit ? et si oui sur quelle somme seront calculés les honoraires du notaire.
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1 réponse
Bonjour,
La vente même à un euro n'est pour moi pas la meilleure solution.
Sachant que tout bien vendu sous sa valeur estimée (au prix du marchè), peut être considéré par les impôts de dessous de table), donc vous aurez des pénalités à devoir au fisc.
Voir pour faire une donation, voici un lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/671-faire-une-donation-de-son-vivant-conditions-formalites-impots/
D'autres avis vont venir vous renseigner, avec d'autres solutions.
Cdlt.
La vente même à un euro n'est pour moi pas la meilleure solution.
Sachant que tout bien vendu sous sa valeur estimée (au prix du marchè), peut être considéré par les impôts de dessous de table), donc vous aurez des pénalités à devoir au fisc.
Voir pour faire une donation, voici un lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/671-faire-une-donation-de-son-vivant-conditions-formalites-impots/
D'autres avis vont venir vous renseigner, avec d'autres solutions.
Cdlt.
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