Testament olographe nanou - Dernière réponse le 14 oct. 2011 1 réponse Bonjour, pourriez vous me dire s'il y a une limite dans le temps pour faire enregistrer un testament olographe après le décès ?? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Cafécitron Après le décès du testateur, un testament doit être déposé chez un notaire qui le fait enregistrer aux impôts. Cet enregistrement doit se faire dans les 3 mois du décès, si je ne me trompe pas. Au-delà, des pénalités sont dues. Discussions similaires Précision sur testament de conjoint sam3535 contester un testament olographe surcouf_thai Testament fait avant mariage Jean-LucLERAY Testament olographe : ordre parmi les légataires. Fish Rédaction testament, pacs et immobilier Th. Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Cafécitron Après le décès du testateur, un testament doit être déposé chez un notaire qui le fait enregistrer aux impôts. Cet enregistrement doit se faire dans les 3 mois du décès, si je ne me trompe pas. Au-delà, des pénalités sont dues.