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Testament olographe

nanou - 14 oct. 2011 à 09:41
 Cafécitron - 14 oct. 2011 à 11:11
Bonjour,
pourriez vous me dire s'il y a une limite dans le temps
pour faire enregistrer un testament olographe après le décès ??
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
14 oct. 2011 à 11:11
Après le décès du testateur, un testament doit être déposé chez un notaire qui le fait enregistrer aux impôts. Cet enregistrement doit se faire dans les 3 mois du décès, si je ne me trompe pas. Au-delà, des pénalités sont dues.
0

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