Héritage
Liev
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14 oct. 2011 à 11:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2011 à 12:10
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condorcet
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14 oct. 2011 à 12:10
14 oct. 2011 à 12:10
COmment peux je attester cette manière de faire à en échelle plus haut en France?
Vous pouvez vous adresser à la Chambre départementale des Notaires du département duquel dépend l'étude de ce notaire qui, par ailleurs, doit vous fournir un relevé de votre compte ouvert dans les écritures comptables de son étude.
La maison en question étant située en ROUSSILLON, il doit vraisemblablement s'agir d'une étude du département des Pyrénées-Orientales.
L'adresse de la chambre des notaires est la suivante :
21 boulevard georges clemenceau
66000 Perpignan
Tel. : 04.68.35.14.79
Vous pouvez obtenir de l'administration fiscale de ce département une copie de la liquidation des droits, majoration et intérêts de retard perçus lors du dépôt de la déclaration de succession.
Ainsi, vous pourrez comparer les montants et la concordance ou la discordance entre ce que l'administration a perçu et ce que le notaire a prélevé sur le compte.
Vous pouvez vous adresser à la Chambre départementale des Notaires du département duquel dépend l'étude de ce notaire qui, par ailleurs, doit vous fournir un relevé de votre compte ouvert dans les écritures comptables de son étude.
La maison en question étant située en ROUSSILLON, il doit vraisemblablement s'agir d'une étude du département des Pyrénées-Orientales.
L'adresse de la chambre des notaires est la suivante :
21 boulevard georges clemenceau
66000 Perpignan
Tel. : 04.68.35.14.79
Vous pouvez obtenir de l'administration fiscale de ce département une copie de la liquidation des droits, majoration et intérêts de retard perçus lors du dépôt de la déclaration de succession.
Ainsi, vous pourrez comparer les montants et la concordance ou la discordance entre ce que l'administration a perçu et ce que le notaire a prélevé sur le compte.