Refus offre de pret car demande caution
LAMER
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Bonjour,
Nous avons vendu notre maison(compromis signé).Notre aquereur devais fournir une attestation de credit et la plus rien... (pas d'apport personnel et credit sur 30 ans).Le delai est passer depuis plus de 20 jours et ce soir j apprend qu'il a eu un refus de credit pour le motif qu'il lui faut une caution et qu'il na pas juger bon d'en parler ni a ses proches ni a un organisme.Hors sur le papier de sa banque il n'y a pas de motif et le montant indiqué est superieur au cout total de l'operation.Je voulais juste savoir si cela rentre ou pas dans le cadre des 10% de dédommagement (dernier recours) ou si il y a une autre solution pour lui et nous.
Nous avons vendu notre maison(compromis signé).Notre aquereur devais fournir une attestation de credit et la plus rien... (pas d'apport personnel et credit sur 30 ans).Le delai est passer depuis plus de 20 jours et ce soir j apprend qu'il a eu un refus de credit pour le motif qu'il lui faut une caution et qu'il na pas juger bon d'en parler ni a ses proches ni a un organisme.Hors sur le papier de sa banque il n'y a pas de motif et le montant indiqué est superieur au cout total de l'operation.Je voulais juste savoir si cela rentre ou pas dans le cadre des 10% de dédommagement (dernier recours) ou si il y a une autre solution pour lui et nous.
A voir également:
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- Texte de confiance de prêt - Forum Justice
1 réponse
Bonsoir
le refus de prêt de la banque doit correspondre aux indications du compromis et reprendre les éléments de celui ci : durée, montant et taux
Si le montant demandé est supérieur à celui du compromis le vendeur peut demander les dommages et intérêts signés dans le compromis
http://www.jurisprudentes.net/L-acquereur-n-a-pas-justifie-d-une.html
http://www.jurisprudentes.net/Lorsque-la-defaillance-de-la.html
le refus de prêt de la banque doit correspondre aux indications du compromis et reprendre les éléments de celui ci : durée, montant et taux
Si le montant demandé est supérieur à celui du compromis le vendeur peut demander les dommages et intérêts signés dans le compromis
http://www.jurisprudentes.net/L-acquereur-n-a-pas-justifie-d-une.html
http://www.jurisprudentes.net/Lorsque-la-defaillance-de-la.html
LAMER
Merci pour la reponse.A qui on s'adresse pour les recuperer les 10%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...