Restitution de caution

sabine84 - 13 oct. 2011 à 07:07
 marmenard - 14 oct. 2011 à 10:55
Bonjour, j'ai quelques soucis avec une agence immobilière au sujet de la restitution du dépôt de garantie avancé pour la location de mon ancien appartement.
Je viens de recevoir au bout de deux mois et demi une lettre de l'agence en question: suite à mon départ de l'appartement, ils avaient le plaisir de m'informer qu'il me reste à leur payer 300 euros suite au rappel de charges et que, en outre, ils gardent mon dépôt de garantie de 400, vu que , au total, le rappel de charges est de 700 et quelques euros. Alors je veux bien mais il n'y a aucun justificatif (venant notamment du syndic) et le délai légal de restitution est dépassé de 15 jours. Je ne suis donc pas sûre que tout ça soit très réglementaire.
Ne sont-ils pas censés me rendre 80% de mon dépôt de garantie au bout de deux mois (sous peine de payer des intérêts) s'ils n'ont pas eu le temps de calculer le rappel de charges et ensuite, seulement, me demander de payer ce qu'il reste à payer, justificatifs à l'appui? Eux ne se gênent pas pour toujours être super à cheval sur la marche à suivre, alors pour une fois ce serait l'occasion de leur rendre la pareille et de leur rappeler que eux aussi ont des obligations envers leurs locataires... Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Bonjour
Exigez des justificatifs en reco Ar c'est obligatoire et ils le savent
leur promettre que vous convoquerez le proprio d'aller discuter avec le juge de proximité si justificatifs pas fournis
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Un proprio est responsable de son agence et le détenteur légal de votre DG
Les coordonnées du propriétaire ou son mandataire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)

Un proprio ou agence peut gardez 20% du DG en attente des comptes exact du syndic
sur cette somme aucun intérêt n'est dûe
Ne comptez pas sur les intérêts pour devenir riche (0,38%)
0