Demande de preavis d'un mois
manu48
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13 oct. 2011 à 05:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 oct. 2011 à 05:51
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1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
8 716
13 oct. 2011 à 05:51
13 oct. 2011 à 05:51
Bonjour,
le préavis réduit ne peut etre accordé que sous conditions ci-dessous :
-1er emploi
- fin de CDD
- licenciement, rupture conventionnelle
- nouvel emploi suite à une perte d'emploi
- Mutation
pour ces 5 raisons, il doit y avoir 6 mois maxi entre la survenance de l'évènement et l'envoi du congés.
- 60 ans et dont l'état de santé appuyé par un certificat médical est incompatible avec le logement occupé.
Pourt tous les autres cas 3 Mois. le préavis doit etre donné par LRAR et il démarre a partir de la date ou le propriétaire signe l'AR;
cordialement
le préavis réduit ne peut etre accordé que sous conditions ci-dessous :
-1er emploi
- fin de CDD
- licenciement, rupture conventionnelle
- nouvel emploi suite à une perte d'emploi
- Mutation
pour ces 5 raisons, il doit y avoir 6 mois maxi entre la survenance de l'évènement et l'envoi du congés.
- 60 ans et dont l'état de santé appuyé par un certificat médical est incompatible avec le logement occupé.
Pourt tous les autres cas 3 Mois. le préavis doit etre donné par LRAR et il démarre a partir de la date ou le propriétaire signe l'AR;
cordialement
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