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Litige avec mon fournisseur

Gègène - 12 oct. 2011 à 12:17
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 oct. 2011 à 12:52
Bonjour,
ma question est la suivante,mon fournisseur me demande de lui regler une facture d'yil y a un an est un mois qui m'ont jamais envoyè, il m'explique avoir retrouver un bon de commande que j'aurai soit disant signè est ce qu'ils sont dans le droit de me facturer aujourd'hui celle ci ?Merci de me repondre.Gègène

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
Modifié par Afrikarnak le 12/10/2011 à 12:53
Bonjour..
As tu réellement commandé ce que l'on te demande de régler?
Si oui as tu déjà réglé?
La prescription applicable est de DEUX ans..

Code Consommation:

Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Valable pour acheteurs particuliers..
A+
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