Litige avec mon fournisseur
Gègène
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma question est la suivante,mon fournisseur me demande de lui regler une facture d'yil y a un an est un mois qui m'ont jamais envoyè, il m'explique avoir retrouver un bon de commande que j'aurai soit disant signè est ce qu'ils sont dans le droit de me facturer aujourd'hui celle ci ?Merci de me repondre.Gègène
ma question est la suivante,mon fournisseur me demande de lui regler une facture d'yil y a un an est un mois qui m'ont jamais envoyè, il m'explique avoir retrouver un bon de commande que j'aurai soit disant signè est ce qu'ils sont dans le droit de me facturer aujourd'hui celle ci ?Merci de me repondre.Gègène
1 réponse
Bonjour..
As tu réellement commandé ce que l'on te demande de régler?
Si oui as tu déjà réglé?
La prescription applicable est de DEUX ans..
Code Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Valable pour acheteurs particuliers..
A+
As tu réellement commandé ce que l'on te demande de régler?
Si oui as tu déjà réglé?
La prescription applicable est de DEUX ans..
Code Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Valable pour acheteurs particuliers..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...