Remboursement caution
Chino
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Laura -
Laura -
Bonjour,
Bonjour,
L'été dernier dans le cadre de mes recherches de studio pour l'année scolaire à venir, j'ai versé une avance correspondant à un mois de caution (305€ le 28/07/2011) à un baileur afin de réservé un studio. Le soir meme ayant changé d'avis j'ai appelé ce meme baileur pour l'informé de mon chamgement d'avis. Il m'a répondu qu'il me renverrai mon cheque. 3 mois plus tar ( soit hier) je me rends compte que mon compte a été débité.
Nous n'avons pas signé de contrat de bail et mon entrée dans le studio était prévu pour le 01/08/2011
Que dois je faire?Est il dans son droit? A qui dois je m'adresser pour me faire rembourser?
Merci d'avance.
Cordialement,
Bonjour,
L'été dernier dans le cadre de mes recherches de studio pour l'année scolaire à venir, j'ai versé une avance correspondant à un mois de caution (305€ le 28/07/2011) à un baileur afin de réservé un studio. Le soir meme ayant changé d'avis j'ai appelé ce meme baileur pour l'informé de mon chamgement d'avis. Il m'a répondu qu'il me renverrai mon cheque. 3 mois plus tar ( soit hier) je me rends compte que mon compte a été débité.
Nous n'avons pas signé de contrat de bail et mon entrée dans le studio était prévu pour le 01/08/2011
Que dois je faire?Est il dans son droit? A qui dois je m'adresser pour me faire rembourser?
Merci d'avance.
Cordialement,
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2 réponses
bonjour : Vous lui faites une LRAR, avec mise en demeure de rembourser la somme (comme il vous l'avait promis d'ailleurs).
Sans avoir signé de bail, le versement de cette somme n'était pas légal, de plus, il n'a même pas subit de préjudice puisqu'averti le même jour du renoncement.
Vous lui dites que sans remboursement de sa part d'ici le 22 octobre, (par exemple : donner 8 jours, mais préciser une date) vous vous adresserez au tribunal de proximité pour régler le problème.
Sans avoir signé de bail, le versement de cette somme n'était pas légal, de plus, il n'a même pas subit de préjudice puisqu'averti le même jour du renoncement.
Vous lui dites que sans remboursement de sa part d'ici le 22 octobre, (par exemple : donner 8 jours, mais préciser une date) vous vous adresserez au tribunal de proximité pour régler le problème.
Il n'est pas en tort d'avoir encaissé le cheque puisqu'il est reconnu que le cheque est comme de l'argent tant qu'il est rempli volontairement, il peu vous en renvoyer un autre a lui.
Par contre il n'avait pas le droit de demander et de prendre le cheque sans avoir fait le bail, il n'y a que la ou vous pouvez l'attaquer.
Par contre il n'avait pas le droit de demander et de prendre le cheque sans avoir fait le bail, il n'y a que la ou vous pouvez l'attaquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...