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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 oct. 2011 à 03:53
12 oct. 2011 à 03:53
bonjour : Vous lui faites une LRAR, avec mise en demeure de rembourser la somme (comme il vous l'avait promis d'ailleurs).
Sans avoir signé de bail, le versement de cette somme n'était pas légal, de plus, il n'a même pas subit de préjudice puisqu'averti le même jour du renoncement.
Vous lui dites que sans remboursement de sa part d'ici le 22 octobre, (par exemple : donner 8 jours, mais préciser une date) vous vous adresserez au tribunal de proximité pour régler le problème.
Sans avoir signé de bail, le versement de cette somme n'était pas légal, de plus, il n'a même pas subit de préjudice puisqu'averti le même jour du renoncement.
Vous lui dites que sans remboursement de sa part d'ici le 22 octobre, (par exemple : donner 8 jours, mais préciser une date) vous vous adresserez au tribunal de proximité pour régler le problème.
Il n'est pas en tort d'avoir encaissé le cheque puisqu'il est reconnu que le cheque est comme de l'argent tant qu'il est rempli volontairement, il peu vous en renvoyer un autre a lui.
Par contre il n'avait pas le droit de demander et de prendre le cheque sans avoir fait le bail, il n'y a que la ou vous pouvez l'attaquer.
Par contre il n'avait pas le droit de demander et de prendre le cheque sans avoir fait le bail, il n'y a que la ou vous pouvez l'attaquer.
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