Sujet Précédent Sujet Suivant

Courrier retroactivité loyer

ginja -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour contester la rétroactivité de loyers, si celà existe

Avec mes remerciements
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 755
 
Bonjour,
avant de contester, la loi dit que le propriétaire peut revenir sur 5ans en arrière pour faire un réajustement des loyers et des charges.
Si la révision est prévue sur le bail, impossible de contester........
Cordialement
1

Discussions similaires

difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
Solde antérieur qui n'a rien à faire là
trashcanus -
Komar -

12 réponses