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Courrier retroactivité loyer

ginja -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour contester la rétroactivité de loyers, si celà existe

Avec mes remerciements
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 764
 
Bonjour,
avant de contester, la loi dit que le propriétaire peut revenir sur 5ans en arrière pour faire un réajustement des loyers et des charges.
Si la révision est prévue sur le bail, impossible de contester........
Cordialement
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