Courrier retroactivité loyer
ginja
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11 oct. 2011 à 23:11
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 oct. 2011 à 06:37
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maylin27
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11 mai 2021
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12 oct. 2011 à 06:37
12 oct. 2011 à 06:37
Bonjour,
avant de contester, la loi dit que le propriétaire peut revenir sur 5ans en arrière pour faire un réajustement des loyers et des charges.
Si la révision est prévue sur le bail, impossible de contester........
Cordialement
avant de contester, la loi dit que le propriétaire peut revenir sur 5ans en arrière pour faire un réajustement des loyers et des charges.
Si la révision est prévue sur le bail, impossible de contester........
Cordialement
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