Bonjour,
je suis proprietaire d'une maison à la suite d une donation au divorce de mes parents
mon père est usufruitier
il vit actuellement avec une autre personne
ai je le droit de solliciter quelque chose de cette tierce personne
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
condorcet
ai je le droit de solliciter quelque chose de cette tierce personne Que vous doit-elle ?
Elle vit chez votre père dans une maison dont il a l'usufruit.
Cet usufruit ne vous appartient pas ?