Achat d'un lot et pas d'accès
guigui
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Bonjour,
j'ai un appartement depuis 10 ans, il y a + d'une semaine j'ai acheté devant notaire un lot de ma copropriété (combles), tout a été fait, AG syndic, géometre, vote AG des nouveaux plans, nouvelle répartition, signature devant notaire, mais à ce jour je n'ai pas accès car l'un des copropriétaires d'avant avait la jouissance privative (verbale pas d'écrit, et nulle par c'est notifié dans le règlement) et il ne veut pas me laisser l'accès, il ne veut rien savoir, comment dois je procéder ?
merci
j'ai un appartement depuis 10 ans, il y a + d'une semaine j'ai acheté devant notaire un lot de ma copropriété (combles), tout a été fait, AG syndic, géometre, vote AG des nouveaux plans, nouvelle répartition, signature devant notaire, mais à ce jour je n'ai pas accès car l'un des copropriétaires d'avant avait la jouissance privative (verbale pas d'écrit, et nulle par c'est notifié dans le règlement) et il ne veut pas me laisser l'accès, il ne veut rien savoir, comment dois je procéder ?
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3 réponses
bonsoir
deux solutions:1) vous passez outre son interdiction, à charge pour lui de justifier ses droits avec preuves écrites....Si vous craignez sa réaction, faites-vous accompagner d'un huissier qui dressera un PV s'il s'y oppose.
2)vous constituez un dossier solide avec tous les documents officiels que vous présenterez au Juge des Référés, quinze jours à trois semaines suffiront à faire dégager cet individu. Inutile de prendre un avocat, les documents parleront d'eux-mêmes.
deux solutions:1) vous passez outre son interdiction, à charge pour lui de justifier ses droits avec preuves écrites....Si vous craignez sa réaction, faites-vous accompagner d'un huissier qui dressera un PV s'il s'y oppose.
2)vous constituez un dossier solide avec tous les documents officiels que vous présenterez au Juge des Référés, quinze jours à trois semaines suffiront à faire dégager cet individu. Inutile de prendre un avocat, les documents parleront d'eux-mêmes.
Je suppose que vous avez tenté une "médiation" par le syndic ? qui peut dans un 1er temps faire au moins un courrier afin de rappeler à cette personne qu'elle ne dispose d'aucun droit privilégié sur cette partie et que l'accès ne peut vous être interdit. Ca ne convaincra certainement pas le récalcitrant mais ça vous fera un élément de plus pour engager une procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...