Retard acte de vente
gerris
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devions signer l'acte authentique de vente le 15 octobre. Les vendeurs et l'agence immo font trainer et proposent une date bien ultérieure . toutes les pièces sont rassemblées, l'offre de prêt est accordée par la banque ; les clauses suspensives sont donc levées. Quel moyen de pression pouvons nous exercer ? Notre notaire semble faire le maximum mais le trio vendeur agence immo et notaire du vendeur fait bloc.
Merci de vos conseils !
Nous devions signer l'acte authentique de vente le 15 octobre. Les vendeurs et l'agence immo font trainer et proposent une date bien ultérieure . toutes les pièces sont rassemblées, l'offre de prêt est accordée par la banque ; les clauses suspensives sont donc levées. Quel moyen de pression pouvons nous exercer ? Notre notaire semble faire le maximum mais le trio vendeur agence immo et notaire du vendeur fait bloc.
Merci de vos conseils !
2 réponses
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Bonjour
Notre notaire semble faire le maximum
Il doit vous conseiller de
1) convoquer les vendeurs pour signature de l'acte à la date butoir ( s'il a bien fait l'appel de fonds ??)
2) vous expliquer ensuite ce qu'est un pv de carence
3) vous donner ensuite la procédure pour consigner une partie du prix de vente ( après la signature de l'acte ) afin de demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice -
La législation juridique et financière évolue en permanence...