Retard acte de vente
gerris
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10 oct. 2011 à 21:41
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 oct. 2011 à 23:28
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 oct. 2011 à 23:28
A voir également:
- Retard acte de vente
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
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2 réponses
kasom
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10 oct. 2011 à 23:28
10 oct. 2011 à 23:28
Bonjour
Notre notaire semble faire le maximum
Il doit vous conseiller de
1) convoquer les vendeurs pour signature de l'acte à la date butoir ( s'il a bien fait l'appel de fonds ??)
2) vous expliquer ensuite ce qu'est un pv de carence
3) vous donner ensuite la procédure pour consigner une partie du prix de vente ( après la signature de l'acte ) afin de demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice
Notre notaire semble faire le maximum
Il doit vous conseiller de
1) convoquer les vendeurs pour signature de l'acte à la date butoir ( s'il a bien fait l'appel de fonds ??)
2) vous expliquer ensuite ce qu'est un pv de carence
3) vous donner ensuite la procédure pour consigner une partie du prix de vente ( après la signature de l'acte ) afin de demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice
La législation juridique et financière évolue en permanence...