Retard acte de vente
gerris
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devions signer l'acte authentique de vente le 15 octobre. Les vendeurs et l'agence immo font trainer et proposent une date bien ultérieure . toutes les pièces sont rassemblées, l'offre de prêt est accordée par la banque ; les clauses suspensives sont donc levées. Quel moyen de pression pouvons nous exercer ? Notre notaire semble faire le maximum mais le trio vendeur agence immo et notaire du vendeur fait bloc.
Merci de vos conseils !
Nous devions signer l'acte authentique de vente le 15 octobre. Les vendeurs et l'agence immo font trainer et proposent une date bien ultérieure . toutes les pièces sont rassemblées, l'offre de prêt est accordée par la banque ; les clauses suspensives sont donc levées. Quel moyen de pression pouvons nous exercer ? Notre notaire semble faire le maximum mais le trio vendeur agence immo et notaire du vendeur fait bloc.
Merci de vos conseils !
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2 réponses
Bonjour
Notre notaire semble faire le maximum
Il doit vous conseiller de
1) convoquer les vendeurs pour signature de l'acte à la date butoir ( s'il a bien fait l'appel de fonds ??)
2) vous expliquer ensuite ce qu'est un pv de carence
3) vous donner ensuite la procédure pour consigner une partie du prix de vente ( après la signature de l'acte ) afin de demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice
Notre notaire semble faire le maximum
Il doit vous conseiller de
1) convoquer les vendeurs pour signature de l'acte à la date butoir ( s'il a bien fait l'appel de fonds ??)
2) vous expliquer ensuite ce qu'est un pv de carence
3) vous donner ensuite la procédure pour consigner une partie du prix de vente ( après la signature de l'acte ) afin de demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice
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