Mois de loyer en cours
marlou
-
Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
le fils de mon conjoint est décédé fin septembre, il était célibataire, le logement a été vidé le 06 Octobre et les cles remises à ce moment là, nous ne savons pas encore si le loyer du mois d'octobre a été perçu par la propriétaire ou pas, si le loyer d'octobre a été payé est ce que la propriétaire doit nous restituer au prorata celui-ci ?
le fils de mon conjoint est décédé fin septembre, il était célibataire, le logement a été vidé le 06 Octobre et les cles remises à ce moment là, nous ne savons pas encore si le loyer du mois d'octobre a été perçu par la propriétaire ou pas, si le loyer d'octobre a été payé est ce que la propriétaire doit nous restituer au prorata celui-ci ?
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1 réponse
bonjour : en cas de décès, il n'y a pas de préavis.
Le propriétaire a le droit au loyer jusqu'à la remise des clés.
Si le paiement se faisait par chèque, il est probable que le propriétaire ne l'a pas eu. Si c'était par virement, c'est possible.
Il faudrait pouvoir consulter le compte bancaire.
Il y a aussi l'état des lieux, les dégâts éventuels et la régularisation de charges qui seront retenus sur le dépôt de garantie s'il y a lieu.
Mais les sommes à rendre éventuellement devront, en principe, faire partie de la succession et passer par un notaire...
Le propriétaire a le droit au loyer jusqu'à la remise des clés.
Si le paiement se faisait par chèque, il est probable que le propriétaire ne l'a pas eu. Si c'était par virement, c'est possible.
Il faudrait pouvoir consulter le compte bancaire.
Il y a aussi l'état des lieux, les dégâts éventuels et la régularisation de charges qui seront retenus sur le dépôt de garantie s'il y a lieu.
Mais les sommes à rendre éventuellement devront, en principe, faire partie de la succession et passer par un notaire...
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