Problème d'évaluation patrimoniale
Résolu
jerome
-
10 oct. 2011 à 12:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2011 à 14:49
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condorcet
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10 oct. 2011 à 14:49
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qu'en est il exactement
Lorsqu'un époux a puisé de l'argent dans la communauté dans l'intérêt d'un bien propre, la communauté est en droit de réclamer une compensation dénommée "reprises en deniers".
La demande du conjoint survivant est donc légitime.
Lorsqu'un époux a puisé de l'argent dans la communauté dans l'intérêt d'un bien propre, la communauté est en droit de réclamer une compensation dénommée "reprises en deniers".
La demande du conjoint survivant est donc légitime.