Problème d'évaluation patrimoniale

Résolu
jerome - 10 oct. 2011 à 12:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2011 à 14:49
bonjour,
je vous remercie d'avance de m'informer sur la problématique suivante :
mon père est décédé en juin ; il était marié en seconde noce ; au moment de cette seconde noce il était, seul, propriétaire de la maison familiale
sur cette maison, il subsistait un crédit immobilier et des travaux que mon père a continué de réaliser ; alors que le notaire doit faire l'évaluation patrimoniale inhérente à la succession, ma belle mère évoque la prise en considération de la participation au crédit immobilier du jour du mariage jusqu'au terme de ce contrat de prêt ; en l'espèce faut il intégrer le fait que la moitié du crédit et des travaux ait été financée par elle également et qu'à ce titre, cela viendrait en déduction, à concurrence de la moitié des sommes versées, de la valeur patrimoniale de la succession
mon père a fait une donation au dernier vivant - il était remarié sous le régime matrimonial classique (pas de contrat de mariage)
qu'en est il exactement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
10 oct. 2011 à 14:49
qu'en est il exactement
Lorsqu'un époux a puisé de l'argent dans la communauté dans l'intérêt d'un bien propre, la communauté est en droit de réclamer une compensation dénommée "reprises en deniers".
La demande du conjoint survivant est donc légitime.
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