Problème d'évaluation patrimoniale
Résolu
jerome
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour,
je vous remercie d'avance de m'informer sur la problématique suivante :
mon père est décédé en juin ; il était marié en seconde noce ; au moment de cette seconde noce il était, seul, propriétaire de la maison familiale
sur cette maison, il subsistait un crédit immobilier et des travaux que mon père a continué de réaliser ; alors que le notaire doit faire l'évaluation patrimoniale inhérente à la succession, ma belle mère évoque la prise en considération de la participation au crédit immobilier du jour du mariage jusqu'au terme de ce contrat de prêt ; en l'espèce faut il intégrer le fait que la moitié du crédit et des travaux ait été financée par elle également et qu'à ce titre, cela viendrait en déduction, à concurrence de la moitié des sommes versées, de la valeur patrimoniale de la succession
mon père a fait une donation au dernier vivant - il était remarié sous le régime matrimonial classique (pas de contrat de mariage)
qu'en est il exactement
je vous remercie d'avance de m'informer sur la problématique suivante :
mon père est décédé en juin ; il était marié en seconde noce ; au moment de cette seconde noce il était, seul, propriétaire de la maison familiale
sur cette maison, il subsistait un crédit immobilier et des travaux que mon père a continué de réaliser ; alors que le notaire doit faire l'évaluation patrimoniale inhérente à la succession, ma belle mère évoque la prise en considération de la participation au crédit immobilier du jour du mariage jusqu'au terme de ce contrat de prêt ; en l'espèce faut il intégrer le fait que la moitié du crédit et des travaux ait été financée par elle également et qu'à ce titre, cela viendrait en déduction, à concurrence de la moitié des sommes versées, de la valeur patrimoniale de la succession
mon père a fait une donation au dernier vivant - il était remarié sous le régime matrimonial classique (pas de contrat de mariage)
qu'en est il exactement
A voir également:
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