Caution de départ
Moi même
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Moi même -
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Bonjour,
Nous avons quitté l'appartement dont noua étions locataire le 20 mars 2009. Nous avons signé le jour même l'état des lieux dans lequel ils reconnaissent que tout est en état dans l’appartement. Un mois plus tard, sur relance de ma part pour connaître la date de restituions de la caution, ils se réveillent et nous disent qu'il manque des clés. En effet, entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie il manque un jeu de clé. Ce jeu de clé est en fait chez le gardien mais sur le coup tout le monde a oublié de le mentionné dans le rapport. Leur mauvaise fois ayant été avérée pendant que nous étions locataire, je crains le pire et souhaite me protéger. L'échéance des deux mois arrive.
Voici mes questions :
1) ont-ils le droit de se réveiller un mois après avoir signé l'état des lieux et de contester en disant que par rapport à l'état des lieux d'entrée il manque quelque chose ?
2) Sans nouvelle de leur part, j'ai prévu l'envoie d'un recommandé le 20 mai, leur rappelant qu'ils doivent nous rendre la caution. Peuvent-ils alors nous retenir de l'argent sur cette caution pour cette histoire de clés s'ils décident de ne pas les retrouver (clés qui n'ont pas été marquées comment manquante au moment de l'état des lieux) ?
3) Puis-je demander des intérêts s’ils dépassent les deux mois légaux derestitution de la caution ? Si oui, combien ?
Merci à ceux qui me répondront.
Bonne journée
Nous avons quitté l'appartement dont noua étions locataire le 20 mars 2009. Nous avons signé le jour même l'état des lieux dans lequel ils reconnaissent que tout est en état dans l’appartement. Un mois plus tard, sur relance de ma part pour connaître la date de restituions de la caution, ils se réveillent et nous disent qu'il manque des clés. En effet, entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie il manque un jeu de clé. Ce jeu de clé est en fait chez le gardien mais sur le coup tout le monde a oublié de le mentionné dans le rapport. Leur mauvaise fois ayant été avérée pendant que nous étions locataire, je crains le pire et souhaite me protéger. L'échéance des deux mois arrive.
Voici mes questions :
1) ont-ils le droit de se réveiller un mois après avoir signé l'état des lieux et de contester en disant que par rapport à l'état des lieux d'entrée il manque quelque chose ?
2) Sans nouvelle de leur part, j'ai prévu l'envoie d'un recommandé le 20 mai, leur rappelant qu'ils doivent nous rendre la caution. Peuvent-ils alors nous retenir de l'argent sur cette caution pour cette histoire de clés s'ils décident de ne pas les retrouver (clés qui n'ont pas été marquées comment manquante au moment de l'état des lieux) ?
3) Puis-je demander des intérêts s’ils dépassent les deux mois légaux derestitution de la caution ? Si oui, combien ?
Merci à ceux qui me répondront.
Bonne journée
2 réponses
Lors de votre départ vous êtes tenus de rendre les clés, si vous les avez perdues le remplacement peut être déduit sur le dépôt de garantie.
Tant que vous n'avez pas rendu la totalité des clés vous êtes toujours considérés comme locataires, pire !
Le dépôt de garantie n'est restitué que deux mois après remise des clés et non pas deux mois après état de lieu.
Tant que vous n'avez pas rendu la totalité des clés vous êtes toujours considérés comme locataires, pire !
Le dépôt de garantie n'est restitué que deux mois après remise des clés et non pas deux mois après état de lieu.
Merci pour cette réponse.
Dans l'état des lieux il est justement noté que nous avons restitué l'intégralité des clés. C'est une erreur de leur part qu'ils ont remarqué un mois après qui leur fait comprendre qu'un jeu de clé n'a as été mentionné dans cet état des lieux avec restitution de clés et signé par les deux parties (le dit jeu de clé en fait chez le gardien).
Donc est-ce qu'ils ont le droit après avoir signé l'état des lieux disant que tout est en ordre et que nous avons restitué les clés de repousser encore la remise de la caution ?
Dans l'état des lieux il est justement noté que nous avons restitué l'intégralité des clés. C'est une erreur de leur part qu'ils ont remarqué un mois après qui leur fait comprendre qu'un jeu de clé n'a as été mentionné dans cet état des lieux avec restitution de clés et signé par les deux parties (le dit jeu de clé en fait chez le gardien).
Donc est-ce qu'ils ont le droit après avoir signé l'état des lieux disant que tout est en ordre et que nous avons restitué les clés de repousser encore la remise de la caution ?
Si l'état de lieu de départ indique que les clés ont été rendues, le bailleur ne peut pas revenir sur cela.
Je mets toujours le nombre de clés restituées sur l'état de lieu de départ, comme ça c'est sans équivoque.
Votre bailleur a mal fait ses papiers et en plus il semblerait qu'il sache où se trouve le second jeu de clé, donc sa manœuvre s'apparente à de la mauvaise foi.
Il doit vous restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés comme l'atteste l'état de lieu de sortie.
Par contre, les intérêts de retard de restitution de DG sont insignifiants.
Je mets toujours le nombre de clés restituées sur l'état de lieu de départ, comme ça c'est sans équivoque.
Votre bailleur a mal fait ses papiers et en plus il semblerait qu'il sache où se trouve le second jeu de clé, donc sa manœuvre s'apparente à de la mauvaise foi.
Il doit vous restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés comme l'atteste l'état de lieu de sortie.
Par contre, les intérêts de retard de restitution de DG sont insignifiants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...