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Taxe d'habitation en acs de décès

kiki - 10 oct. 2011 à 12:44
 Cafécitron - 10 oct. 2011 à 13:32
Bonjour,
la taxe d'habitation est en fonction de l'entrée dans le logement au 1er janvier. effectivement s'il déménage en cours d'année le locataire doit la payer intégralement mais en cas de décés.
mon père est décédé le 8 août, doit on payer la taxe d'habitation peut on payer au
prorata?
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
10 oct. 2011 à 13:32
La TH et due pour l'année entière par l'occupant au 1er janvier quelle que soit sa durée d'occupation et les causes de la fin du bail (déménagement ou décès).
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