Non respect du sous seing

PAT RAY - 10 oct. 2011 à 12:55
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 10 oct. 2011 à 14:15
Bonjour,
Nous avons signé un sous seing en février 2011 pour un lot b et un autre acheteur pour un lot a, nous devions signé l'acte fin septembre mais le 22 septembre nous apprenons que la mairie à mis son droit de prémption sur le lot a mais pas sur le lot b. La charge du bornage etait au lot a. Nous avons dépassé la signature de l'acte qui etait au 30 septembre. Comment cela va t il se passé. Et la clause qui dit que 10% revient à l'acheteur si l'acte n'est signé dans les temps

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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
10 oct. 2011 à 14:15
Bonjour,

Aucune somme ne peut être exigée tant que la menace d'une préemption n'a pas été levée.
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