Non respect du sous seing
PAT RAY
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un sous seing en février 2011 pour un lot b et un autre acheteur pour un lot a, nous devions signé l'acte fin septembre mais le 22 septembre nous apprenons que la mairie à mis son droit de prémption sur le lot a mais pas sur le lot b. La charge du bornage etait au lot a. Nous avons dépassé la signature de l'acte qui etait au 30 septembre. Comment cela va t il se passé. Et la clause qui dit que 10% revient à l'acheteur si l'acte n'est signé dans les temps
Nous avons signé un sous seing en février 2011 pour un lot b et un autre acheteur pour un lot a, nous devions signé l'acte fin septembre mais le 22 septembre nous apprenons que la mairie à mis son droit de prémption sur le lot a mais pas sur le lot b. La charge du bornage etait au lot a. Nous avons dépassé la signature de l'acte qui etait au 30 septembre. Comment cela va t il se passé. Et la clause qui dit que 10% revient à l'acheteur si l'acte n'est signé dans les temps
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