A voir également:
- Avis a tiers detenteurs
- Durée de validité d'un avis à tiers détenteur - Forum Impôts
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Banque et Crédit
- Avis tiers détenteur sans courrier - Forum Impôts
- Avis à tiers détenteur prélevé sans avertissement - Forum Impôts
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Cela dépend sit l'ATD a été fait sur le compte bancaire ou auprès de l'organisme qui vous verse les allocations. Si c'est la banque, celle ci verse la somme disponible (en crédit) existant sur votre compte bancaire. Si cela est supérieur au 1030 euros elle verse les 1030, si c'est en dessous alors c'est la somme existante.
S'agissant de l'employeur, la loi prévoit une quotité saisissable qui évolue chaque année.
Cordialement
Cela dépend sit l'ATD a été fait sur le compte bancaire ou auprès de l'organisme qui vous verse les allocations. Si c'est la banque, celle ci verse la somme disponible (en crédit) existant sur votre compte bancaire. Si cela est supérieur au 1030 euros elle verse les 1030, si c'est en dessous alors c'est la somme existante.
S'agissant de l'employeur, la loi prévoit une quotité saisissable qui évolue chaque année.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2011 à 14:27
merci encore
28 janv. 2020 à 15:46