Pont sur cours d eau non domanial
Résolu
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franchute40
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jeudi 17 juin 2010
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24 mai 2012
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11 oct. 2011 à 23:34
11 oct. 2011 à 23:34
Bonsoir,
Pour répondre à la question de la propriété, vous dîtes que le chemin est "cadastré", il semble qu'il y ait deux solutions.
- le pont est l'objet d'une parcelle cadastrale (contour fermé) avec un numéro cadastral et vous pouvez alors rechercher le ou les propriétaires dans la base de données cadastrales.
- le pont est dessiné, sans faire l'objet d'une parcelle avec un numéro, il peut d'agir d'une voie ou d'un chemin et vous devez vous rendre en mairie pour connaître le statut de cette voie.
Pour répondre à la question de la propriété, vous dîtes que le chemin est "cadastré", il semble qu'il y ait deux solutions.
- le pont est l'objet d'une parcelle cadastrale (contour fermé) avec un numéro cadastral et vous pouvez alors rechercher le ou les propriétaires dans la base de données cadastrales.
- le pont est dessiné, sans faire l'objet d'une parcelle avec un numéro, il peut d'agir d'une voie ou d'un chemin et vous devez vous rendre en mairie pour connaître le statut de cette voie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2011 à 08:36