Comment me rétracter a l'acte definitif

pierre - 8 oct. 2011 à 19:07
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 oct. 2011 à 10:49
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour un immeuble à usage de commerce et d'habitation comprenant un rdc hall local commercial avec wc et à l'étage un appartement en duplex.
J'ai signé le 9 juillet 2011, avec une condition suspensive d'obtention de prêt d'un montant maximum de 175.000 euros d'une durée max de 240 mois et d'un taux max de 5%.
J'ai fait un prévisionnel sur 3 ans la banque ne m'a toujours pas répondu concernant le prêt.
Cependant je me suis séparé de ma copine et je suis retourné dans ma ville natale marseille et je ne souhaite plus acquérir ce bien. Je sais que ça se fait pas mais je voudrais ne pas avoir à payer les 24000 euros d'indemnité. Comment puis je faire ?
le compromis devient il caduque ?
J'ai demandé à la banque de me faire un refus de prêt mais elle ne répond toujours pas au téléphone.
Merci

3 réponses

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
8 oct. 2011 à 19:42
Bonsoir

Comment puis je faire ?

fournir un refus de prêt qui reprend les conditions du compromis: duré, taux et montant

Sinon le vendeur pourra ( à juste titre ) demander des dommages et intérêts ( peut être moins des 10 % , il suffit de négocier)

mais bon, il ne fallait pas vous engager à la légère
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cronoss Messages postés 186 Date d'inscription mercredi 13 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2011
8 oct. 2011 à 19:15
D'après moi:

Si vous n'obtenez pas le prêt vous avez "gagner" personne ne peux rien vous demander l'agence immobilière n'avait qu'a s'assurer de votre solvabilité!
Si vous avez l'accord de la banque vous avez "perdu" en quelque sorte.

Par contre il faut voir car vous avez signé le 9Juillet nous sommes le 08 Octobre donc regarder dans la compromis quels sont les délais d'obtention du prêt.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
8 oct. 2011 à 19:15
Bonjour,

Cela fait presque trois mois que vous avez signé le compromis de vente : quel est le délai indiqué sur ce compromis pour obtenir le prêt ? N'y a-t-il pas de date au moins approximative de signature prévue chez le notaire qui y est indiquée ?

Cordialement,
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oui la clause condition suspensive relative au prêt est précisé être au plus tard le 9 septembre 2011 donc c'est bon ? c'est caduque je peux renoncer aux indemnités ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
8 oct. 2011 à 19:26
Logiquement, oui. Mais ce serait bien d'avoir le refus de la banque : pouvez-vous faire le forcing pour obtenir ce papier auprès de votre banquier ?
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
Modifié par kasom le 8/10/2011 à 19:34
Logiquement, oui.

sans refus de prêt, non, le compromis reste valide
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
8 oct. 2011 à 20:19
Je ne comprends pas que le compromis impose un délai qui, s'il n'est pas respecté, continue quand même à courir ! ... enfin, je comprends mais je trouve ça absurde ! Merci de la précision, Kasom ...
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
8 oct. 2011 à 21:15
Je ne comprends pas que le compromis impose un délai qui, s'il n'est pas respecté, continue quand même à courir !

En fait dans la majorité des compromis, les dates butoirs ne sont pas des dates 'extinctives ' ( c'est à dire qu'elles rendent le compromis caduc ) mais des dates 'à partir desquelles l'une des parties peut ...
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