Comment me rétracter a l'acte definitif
pierre
-
8 oct. 2011 à 19:07
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 oct. 2011 à 10:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 oct. 2011 à 10:49
A voir également:
- Comment me rétracter a l'acte definitif
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Courrier huissier de justice acte important à vous remettre - Forum Justice
3 réponses
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 828
8 oct. 2011 à 19:42
8 oct. 2011 à 19:42
Bonsoir
Comment puis je faire ?
fournir un refus de prêt qui reprend les conditions du compromis: duré, taux et montant
Sinon le vendeur pourra ( à juste titre ) demander des dommages et intérêts ( peut être moins des 10 % , il suffit de négocier)
mais bon, il ne fallait pas vous engager à la légère
Comment puis je faire ?
fournir un refus de prêt qui reprend les conditions du compromis: duré, taux et montant
Sinon le vendeur pourra ( à juste titre ) demander des dommages et intérêts ( peut être moins des 10 % , il suffit de négocier)
mais bon, il ne fallait pas vous engager à la légère
cronoss
Messages postés
186
Date d'inscription
mercredi 13 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2011
8 oct. 2011 à 19:15
8 oct. 2011 à 19:15
D'après moi:
Si vous n'obtenez pas le prêt vous avez "gagner" personne ne peux rien vous demander l'agence immobilière n'avait qu'a s'assurer de votre solvabilité!
Si vous avez l'accord de la banque vous avez "perdu" en quelque sorte.
Par contre il faut voir car vous avez signé le 9Juillet nous sommes le 08 Octobre donc regarder dans la compromis quels sont les délais d'obtention du prêt.
Si vous n'obtenez pas le prêt vous avez "gagner" personne ne peux rien vous demander l'agence immobilière n'avait qu'a s'assurer de votre solvabilité!
Si vous avez l'accord de la banque vous avez "perdu" en quelque sorte.
Par contre il faut voir car vous avez signé le 9Juillet nous sommes le 08 Octobre donc regarder dans la compromis quels sont les délais d'obtention du prêt.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
8 oct. 2011 à 19:15
8 oct. 2011 à 19:15
Bonjour,
Cela fait presque trois mois que vous avez signé le compromis de vente : quel est le délai indiqué sur ce compromis pour obtenir le prêt ? N'y a-t-il pas de date au moins approximative de signature prévue chez le notaire qui y est indiquée ?
Cordialement,
Cela fait presque trois mois que vous avez signé le compromis de vente : quel est le délai indiqué sur ce compromis pour obtenir le prêt ? N'y a-t-il pas de date au moins approximative de signature prévue chez le notaire qui y est indiquée ?
Cordialement,
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
8 oct. 2011 à 19:26
8 oct. 2011 à 19:26
Logiquement, oui. Mais ce serait bien d'avoir le refus de la banque : pouvez-vous faire le forcing pour obtenir ce papier auprès de votre banquier ?
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 828
Modifié par kasom le 8/10/2011 à 19:34
Modifié par kasom le 8/10/2011 à 19:34
Logiquement, oui.
sans refus de prêt, non, le compromis reste valide
sans refus de prêt, non, le compromis reste valide
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
8 oct. 2011 à 20:19
8 oct. 2011 à 20:19
Je ne comprends pas que le compromis impose un délai qui, s'il n'est pas respecté, continue quand même à courir ! ... enfin, je comprends mais je trouve ça absurde ! Merci de la précision, Kasom ...
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 828
8 oct. 2011 à 21:15
8 oct. 2011 à 21:15
Je ne comprends pas que le compromis impose un délai qui, s'il n'est pas respecté, continue quand même à courir !
En fait dans la majorité des compromis, les dates butoirs ne sont pas des dates 'extinctives ' ( c'est à dire qu'elles rendent le compromis caduc ) mais des dates 'à partir desquelles l'une des parties peut ...
En fait dans la majorité des compromis, les dates butoirs ne sont pas des dates 'extinctives ' ( c'est à dire qu'elles rendent le compromis caduc ) mais des dates 'à partir desquelles l'une des parties peut ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...