Compromis annulé
cricri90
-
8 oct. 2011 à 16:36
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 9 oct. 2011 à 20:25
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feloxe
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8 oct. 2011 à 16:50
8 oct. 2011 à 16:50
Un compromis n'a absolument pas une validité de 1 an mais une validité limitée a une date déterminé par les 2 parties.
Condition suspensive : le financement par un prêt
Dans tous les cas, le contrat peut être annulé en cas de non-réalisation de la condition suspensive du contrat (clause prévoyant une condition qui, si elle ne se réalise pas, suspend l'exécution du contrat, voire, arrivé au terme fixé par les parties, annulera le contrat).
Exemple le plus répandu : quand l'acheteur finance partiellement ou totalement son acquisition au moyen d'un contrat de prêt : l'obtention du prêt est la condition suspensive du compromis de vente ou, plus rarement, du contrat de vente définitif.
Le contrat ne produira rétroactivement d'effet à la date à laquelle l'acte est signé qu'à la condition que le bénéficiaire obtienne, avant tel délai, le prêt sollicité. Si le ou les établissements de crédit auprès desquels celui-ci a adressé une demande de prêt refusent d'accorder ledit prêt, la promesse de vente ou le contrat de vente est rétroactivement annulé.
Afin d'éviter des abus, il est fréquemment prévu que le candidat à l'emprunt doit justifier avoir, en tel délai convenu, sollicité un ou plusieurs établissements de crédit et avoir produit à ceux-ci tout document ou information nécessaire. A défaut de justifier de ces démarches, une pénalité (le plus souvent acquisition du dépôt de garantie) est prévue (s'il n'y a pas de sanction, l'exécution risque d'être illusoire).
Attention toutefois à ne pas inclure des conditions trop draconiennes, comme celle de déposer sa demande de prêt, dans un court délai après l'avant-contrat, la Cour de cassation ayant jugé dans ce cas qu'il n'y a pas à ajouter à la loi des conditions qu'elle ne contient pas.
Condition suspensive : le financement par un prêt
Dans tous les cas, le contrat peut être annulé en cas de non-réalisation de la condition suspensive du contrat (clause prévoyant une condition qui, si elle ne se réalise pas, suspend l'exécution du contrat, voire, arrivé au terme fixé par les parties, annulera le contrat).
Exemple le plus répandu : quand l'acheteur finance partiellement ou totalement son acquisition au moyen d'un contrat de prêt : l'obtention du prêt est la condition suspensive du compromis de vente ou, plus rarement, du contrat de vente définitif.
Le contrat ne produira rétroactivement d'effet à la date à laquelle l'acte est signé qu'à la condition que le bénéficiaire obtienne, avant tel délai, le prêt sollicité. Si le ou les établissements de crédit auprès desquels celui-ci a adressé une demande de prêt refusent d'accorder ledit prêt, la promesse de vente ou le contrat de vente est rétroactivement annulé.
Afin d'éviter des abus, il est fréquemment prévu que le candidat à l'emprunt doit justifier avoir, en tel délai convenu, sollicité un ou plusieurs établissements de crédit et avoir produit à ceux-ci tout document ou information nécessaire. A défaut de justifier de ces démarches, une pénalité (le plus souvent acquisition du dépôt de garantie) est prévue (s'il n'y a pas de sanction, l'exécution risque d'être illusoire).
Attention toutefois à ne pas inclure des conditions trop draconiennes, comme celle de déposer sa demande de prêt, dans un court délai après l'avant-contrat, la Cour de cassation ayant jugé dans ce cas qu'il n'y a pas à ajouter à la loi des conditions qu'elle ne contient pas.
kasom
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8 oct. 2011 à 19:55
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Bonjour
que sa lettre recommandé pour annuler sa vente n'a aucune valeur, qu'il doit honorer le premier compromis
c'est exact
Donc mon compromis a été annulé et n'est pas valable (c'est ce que l'on m'annonce).
ça c'est faux s'il est signé des deux parties
Seulement, je ne compte pas me laisser faire comme ça.
qu'aimeriez vous ?
acheter, ce n'est plus possible, quoique vous pouvez encore bloquer la vente ( le premier compromis ) en prenant le notaire de vitesse ...
Vous pourriez réclamer des dommages et intérêts mais il faut estimer un préjudice ....
Donc selon votre envie, voyez très vite un avocat spécialiste du droit immobilier
que sa lettre recommandé pour annuler sa vente n'a aucune valeur, qu'il doit honorer le premier compromis
c'est exact
Donc mon compromis a été annulé et n'est pas valable (c'est ce que l'on m'annonce).
ça c'est faux s'il est signé des deux parties
Seulement, je ne compte pas me laisser faire comme ça.
qu'aimeriez vous ?
acheter, ce n'est plus possible, quoique vous pouvez encore bloquer la vente ( le premier compromis ) en prenant le notaire de vitesse ...
Vous pourriez réclamer des dommages et intérêts mais il faut estimer un préjudice ....
Donc selon votre envie, voyez très vite un avocat spécialiste du droit immobilier
et pourquoi ne serait-il plus possible d'acheter alors que les gens qui ont signés le premier compromis n'ont apportés les garanties de la banque bien après la date d'échéance fixée au 20 septembre?
n'y a t'il pas une condition suspensive dans le compromis avec une durée de validité pour apporter les garanties financières (obtention de prêt)????
n'y a t'il pas une condition suspensive dans le compromis avec une durée de validité pour apporter les garanties financières (obtention de prêt)????
kasom
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9 oct. 2011 à 20:25
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et pourquoi ne serait-il plus possible d'acheter alors que les gens qui ont signés le premier compromis n'ont apportés les garanties de la banque bien après la date d'échéance fixée au 20 septembre?
il faut comprendre que les dates "butoirs " des compromis sont en général des dates à partir desquelles le vendeur ou l'acheteur peut engager une action.
Pour que le compromis soit caduc , il faudrait que ce soit expressément précisé dans le compromis : le non respect de la date entraine la caducité du compromis : dans ce cas, on parle de clause "extinctive" , mais les notaires l'utilisent rarement
vous pouvez essayer de bloquer la vente , comme je vous l'ai suggéré , mais il vous faut faire vite et avoir un bon avocat
il faut comprendre que les dates "butoirs " des compromis sont en général des dates à partir desquelles le vendeur ou l'acheteur peut engager une action.
Pour que le compromis soit caduc , il faudrait que ce soit expressément précisé dans le compromis : le non respect de la date entraine la caducité du compromis : dans ce cas, on parle de clause "extinctive" , mais les notaires l'utilisent rarement
vous pouvez essayer de bloquer la vente , comme je vous l'ai suggéré , mais il vous faut faire vite et avoir un bon avocat
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