Restitution de ma caution

Sylvia - 8 oct. 2011 à 16:30
 marmenard - 8 oct. 2011 à 21:07
Bonjour,
Alors j'ai un petit souci de rend les clef de mon appartement le 21/10/2011 et je voudras récupère ma caution ,mais vue que la loi dit que le propriétaire a 2mois pour me les rendre mais le problème c'est que je déménage en Martinique dans les jour qui suive , et mon proprio ne veut pas me les rendre avant . Que doit je faire ou ya t'il une loi que pourrais jouer en ma faveur

2 réponses

Bonjour
Déjà il est possible de le lui rappeler en reco AR
je vous propose un beau texte :
Bonjour
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) je suis à jour de mes loyers
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) Le dépôt de garantie produit des intérêts pour le locataire
Rappel de mon adresse (........)

A défaut de paiement avant le ...date je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
8 oct. 2011 à 16:32
Non vous devez donner votre nouvelle adresse a votre proprio et celui ci a 2 mois et pas plus pour vous restituer le dépot de garantie
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Oui mais j'ai peur quelle me l'envoi pas .
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
8 oct. 2011 à 17:34
Alors il faudra demander au juge de proximité du lieu du logement la restitution ,vous pourrez vous faire représenter par un ami ou de la famille
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