Restitution de ma caution
Sylvia
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Alors j'ai un petit souci de rend les clef de mon appartement le 21/10/2011 et je voudras récupère ma caution ,mais vue que la loi dit que le propriétaire a 2mois pour me les rendre mais le problème c'est que je déménage en Martinique dans les jour qui suive , et mon proprio ne veut pas me les rendre avant . Que doit je faire ou ya t'il une loi que pourrais jouer en ma faveur
Alors j'ai un petit souci de rend les clef de mon appartement le 21/10/2011 et je voudras récupère ma caution ,mais vue que la loi dit que le propriétaire a 2mois pour me les rendre mais le problème c'est que je déménage en Martinique dans les jour qui suive , et mon proprio ne veut pas me les rendre avant . Que doit je faire ou ya t'il une loi que pourrais jouer en ma faveur
2 réponses
-
Bonjour
Déjà il est possible de le lui rappeler en reco AR
je vous propose un beau texte :
Bonjour
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) je suis à jour de mes loyers
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) Le dépôt de garantie produit des intérêts pour le locataire
Rappel de mon adresse (........)
A défaut de paiement avant le ...date je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle -
Non vous devez donner votre nouvelle adresse a votre proprio et celui ci a 2 mois et pas plus pour vous restituer le dépot de garantie
La législation juridique et financière évolue en permanence...