2 réponses
Bonjour
Déjà il est possible de le lui rappeler en reco AR
je vous propose un beau texte :
Bonjour
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) je suis à jour de mes loyers
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) Le dépôt de garantie produit des intérêts pour le locataire
Rappel de mon adresse (........)
A défaut de paiement avant le ...date je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Déjà il est possible de le lui rappeler en reco AR
je vous propose un beau texte :
Bonjour
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) je suis à jour de mes loyers
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) Le dépôt de garantie produit des intérêts pour le locataire
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feloxe
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8 oct. 2011 à 16:32
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Non vous devez donner votre nouvelle adresse a votre proprio et celui ci a 2 mois et pas plus pour vous restituer le dépot de garantie
feloxe
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8 oct. 2011 à 17:34
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Alors il faudra demander au juge de proximité du lieu du logement la restitution ,vous pourrez vous faire représenter par un ami ou de la famille