Récupérer ma caution
natwork23
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8 oct. 2011 à 15:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 oct. 2011 à 15:51
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maylin27
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11 mai 2021
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8 oct. 2011 à 15:51
8 oct. 2011 à 15:51
Bonjour,
faire un courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jour votre dépot de garantie;
Le propriétaire ne me doit-il pas des indemnités? (2,2% par mois)
je ne sais pas ou vous avez trouver ce taux, mais pour cette année c'est 0.38% par an !!!! soit pour un DG de 500 euros avec 15 jours de retard après les deux mois legaux 500x0.38/100/365x15 = 0.078 euros (la fortune !!!)
cordialement
--
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
faire un courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jour votre dépot de garantie;
Le propriétaire ne me doit-il pas des indemnités? (2,2% par mois)
je ne sais pas ou vous avez trouver ce taux, mais pour cette année c'est 0.38% par an !!!! soit pour un DG de 500 euros avec 15 jours de retard après les deux mois legaux 500x0.38/100/365x15 = 0.078 euros (la fortune !!!)
cordialement
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"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"