Refus de report des cotisations sociales_ RSI
tabtabou
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tabtabou Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai besoin de votre aide.
j'ai crée ma société depuis février 2010 et je suis affilié au RSI en tant que gérant
majoritaire depuis cette même date. J'ai fais une demande de report et d'étalement des
cotisations sociales des 12 premiers mois d'activité mais le RSI m'a envoyé un document
indiquant que ma demande est refusée ( mais sans préciser les motifs de ce refus )
ainsi que le montant des cotisations que je dois leurs verser à partir de Novembre 2011.
1)Le RSI a t'il le droit de refuser cette demande ?
2)Dans mon cas le montant des cotisations de la 1 ere année est de 1529 euros (cotisation minimale car je leurs est dis que je ne vais pas toucher de rémunération les 12 premiers mois). Pensez vous que le refus est du au fait qu'ils estiment que le montant (1529 euros) est assez faible ?
3)Y a t'il un moyen de faire un recours et comment ? surtout que ma société ne rapporte rien pour le moment car elle est immatriculée sans activité depuis février 2010
Merci pour vos réponses
j'ai besoin de votre aide.
j'ai crée ma société depuis février 2010 et je suis affilié au RSI en tant que gérant
majoritaire depuis cette même date. J'ai fais une demande de report et d'étalement des
cotisations sociales des 12 premiers mois d'activité mais le RSI m'a envoyé un document
indiquant que ma demande est refusée ( mais sans préciser les motifs de ce refus )
ainsi que le montant des cotisations que je dois leurs verser à partir de Novembre 2011.
1)Le RSI a t'il le droit de refuser cette demande ?
2)Dans mon cas le montant des cotisations de la 1 ere année est de 1529 euros (cotisation minimale car je leurs est dis que je ne vais pas toucher de rémunération les 12 premiers mois). Pensez vous que le refus est du au fait qu'ils estiment que le montant (1529 euros) est assez faible ?
3)Y a t'il un moyen de faire un recours et comment ? surtout que ma société ne rapporte rien pour le moment car elle est immatriculée sans activité depuis février 2010
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2 réponses
Bonjour
le RSI n'a aucune obligation de vous accordez un délai de paiement......
En l'absence de revenus, vous cotisez forfaitairement. A vous de voir s'il est judicieux de garder une société sans activité
le RSI n'a aucune obligation de vous accordez un délai de paiement......
En l'absence de revenus, vous cotisez forfaitairement. A vous de voir s'il est judicieux de garder une société sans activité
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Ce que je demande ce n'est pas d' avoir un délai de paiement des cotisations sociales mais d'appliquer la loi et pouvoir bénéficier des avantages de l'article L131-6-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une possibilité de report et d'étalement des cotisations de la 1 ère année en faveur des nouveaux créateurs d'entreprise.
Merci à vous
Merci pour votre réponse.
Ce que je demande ce n'est pas d' avoir un délai de paiement des cotisations sociales mais d'appliquer la loi et pouvoir bénéficier des avantages de l'article L131-6-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une possibilité de report et d'étalement des cotisations de la 1 ère année en faveur des nouveaux créateurs d'entreprise.
Merci à vous
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