Refus de report des cotisations sociales_ RSI
tabtabou
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tabtabou Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 1 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2011 - 8 oct. 2011 à 22:59
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A voir également:
- Refus de report des cotisations sociales_ RSI
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2 réponses
Bonjour
le RSI n'a aucune obligation de vous accordez un délai de paiement......
En l'absence de revenus, vous cotisez forfaitairement. A vous de voir s'il est judicieux de garder une société sans activité
le RSI n'a aucune obligation de vous accordez un délai de paiement......
En l'absence de revenus, vous cotisez forfaitairement. A vous de voir s'il est judicieux de garder une société sans activité
tabtabou
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8 oct. 2011 à 22:59
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Ce que je demande ce n'est pas d' avoir un délai de paiement des cotisations sociales mais d'appliquer la loi et pouvoir bénéficier des avantages de l'article L131-6-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une possibilité de report et d'étalement des cotisations de la 1 ère année en faveur des nouveaux créateurs d'entreprise.
Merci à vous
Merci pour votre réponse.
Ce que je demande ce n'est pas d' avoir un délai de paiement des cotisations sociales mais d'appliquer la loi et pouvoir bénéficier des avantages de l'article L131-6-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une possibilité de report et d'étalement des cotisations de la 1 ère année en faveur des nouveaux créateurs d'entreprise.
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