Préavis
123éveil
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7 oct. 2011 à 08:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 oct. 2011 à 08:58
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feloxe
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11 novembre 2024
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7 oct. 2011 à 08:58
7 oct. 2011 à 08:58
Non vous ne correspondez pas aux critéres.
Conditions de délai
Le locataire doit donner congé au propriétaire avec un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois.
Tableau 1 relatif à la fiche F1168 Circonstances justifiant un délai de préavis d'un mois
Précisions
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
-
Obtention d'un premier emploi
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale est prise comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI).
Perte d'emploi
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
-
Mutation professionnelle
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
Locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc
Le délai de préavis de 1 mois est toutefois ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Raison de santé justifiant un changement de résidence
Le locataire doit être âgé de plus de 60 ans.
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé au locataire d'indiquer dans cette lettre le motif de réduction du délai de préavis et de le justifier par la production de documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Attention : la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
Conditions de délai
Le locataire doit donner congé au propriétaire avec un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois.
Tableau 1 relatif à la fiche F1168 Circonstances justifiant un délai de préavis d'un mois
Précisions
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
-
Obtention d'un premier emploi
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale est prise comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI).
Perte d'emploi
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
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Mutation professionnelle
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
Locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc
Le délai de préavis de 1 mois est toutefois ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Raison de santé justifiant un changement de résidence
Le locataire doit être âgé de plus de 60 ans.
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé au locataire d'indiquer dans cette lettre le motif de réduction du délai de préavis et de le justifier par la production de documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Attention : la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...