Chemin communal
vonlevert04
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blux Messages postés 2051 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
la commune fait la sourde oreille depuis plusieurs années concernant un chemin communal qui dessert 3 propriétés. Malgré des lettres et des rencontres, le maire ne répond pas à nos demandes de reconnaissance officielle de ce chemin ( avec inscription au cadastre et aux hypothèques). Elle l'a goudronné 2 fois, déneigé ... toutes les archives confirment qu'il appartient bien à la commune, meme si un riverain en revendique la propriété, sans pouvoir fournir un acte notarié, un paiement ...
Nous avons sollicité le médiateur.
Nous avons rencontré un avocat ... nous hésitons à nous lancer dans une procédure longue et couteuse.
Il semble que le tribunal administratif ne soit compétent que s"il y a une décision à contester. Dans notre cas, il n'y a pas de décision!.
Quelle procédure entreprendre pour que la commune réponde à nos demandes?.
la commune fait la sourde oreille depuis plusieurs années concernant un chemin communal qui dessert 3 propriétés. Malgré des lettres et des rencontres, le maire ne répond pas à nos demandes de reconnaissance officielle de ce chemin ( avec inscription au cadastre et aux hypothèques). Elle l'a goudronné 2 fois, déneigé ... toutes les archives confirment qu'il appartient bien à la commune, meme si un riverain en revendique la propriété, sans pouvoir fournir un acte notarié, un paiement ...
Nous avons sollicité le médiateur.
Nous avons rencontré un avocat ... nous hésitons à nous lancer dans une procédure longue et couteuse.
Il semble que le tribunal administratif ne soit compétent que s"il y a une décision à contester. Dans notre cas, il n'y a pas de décision!.
Quelle procédure entreprendre pour que la commune réponde à nos demandes?.
2 réponses
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La commune entretien ce chemin qui est sa propriété comme mentionné aux services du cadastre et des hypothèques.
Que voulez vous de plus comme preuve ?
Quel est le vrai problème ?-
un riverain en revendique la propriété, sans pouvoir fournir un acte notarié, un paiement ...
Il dit y etre passé depuis 30 ans. Il a déjà bloqué ce chemin avec son tracteur. Nous craignons qu'il compte sur une prescription trentenaire. Sa famille représente un gros potentiel électoral pour une petite commune de 1000 habitants!.
Nous voudrions que la commune officialise qu'elle est bien propriétaire de ce chemin avec un numéro de cadastre. Elle fait la sourde oreille depuis plusieurs années.
ll semble que le tribunal administratif ne soit compétent que s"il y a une décision à contester. Dans notre cas, il n'y a pas de décision!.
Quelle procédure entreprendre pour que la commune réponde à nos demandes?. -
Vous pouvez aller vérifier au cadastre en mairie ou aux archives de consultation des hypothèques, voire au centre des impôts fonciers...
Se rappeler également que le domaine public est inaliénable.
Si le voisin se l'approprie et interdit l'accès, entamez une action en justice. -
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Salut,
quelle est la question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...