La charpente de mon voisin deborde chez moi
jo
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6 oct. 2011 à 18:30
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 oct. 2011 à 22:30
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 oct. 2011 à 22:30
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1 réponse
aie mac
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Modifié par aie mac le 6/10/2011 à 22:31
Modifié par aie mac le 6/10/2011 à 22:31
bonjour
vous êtes effectivement en droit de lui demander de supprimer l'empiètement sur votre fonds.
mais il faut au préalable être certain des limites et donc procéder à un bornage contradictoire s'il n'a été fait.
et vérifier qu'il ne dispose pas du bénéfice d'une servitude.
vous êtes effectivement en droit de lui demander de supprimer l'empiètement sur votre fonds.
mais il faut au préalable être certain des limites et donc procéder à un bornage contradictoire s'il n'a été fait.
et vérifier qu'il ne dispose pas du bénéfice d'une servitude.
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