Proprietaire ne veut pas rendre la caution
Résolu
Bamboubeau
-
5 oct. 2011 à 22:53
bamboubeau Messages postés 185 Date d'inscription mardi 10 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2013 - 11 oct. 2011 à 17:33
bamboubeau Messages postés 185 Date d'inscription mardi 10 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2013 - 11 oct. 2011 à 17:33
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5 réponses
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
Cest payant depuis octobre par un timbre fiscal de 35 €
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sans oublier de réclamez vos 35 € au propriétaire
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
Cest payant depuis octobre par un timbre fiscal de 35 €
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sans oublier de réclamez vos 35 € au propriétaire
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
bamboubeau
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5 oct. 2011 à 23:24
5 oct. 2011 à 23:24
Sublime magnifique, merci beaucoup je met tout cela en application !
bamboubeau
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8 oct. 2011 à 19:45
8 oct. 2011 à 19:45
Les propriétaires m'ont envoyé un chèque se qu'il y a de bizarre c'est qu'il n'est pas daté, de plus il n'y a pas les intérêts.
Je ne veux pas laissé passer ça, la femme est trop désagréable et de mauvaise fois pour faire un cadeau, est ce que je lui envoie son chèque (après avoir fait une photocopie), et avec un courrier insistant sur les intérêts, ou est ce que je vais directement voir le juge de proximité.
Merci beaucoup pour votre aide !
Je ne veux pas laissé passer ça, la femme est trop désagréable et de mauvaise fois pour faire un cadeau, est ce que je lui envoie son chèque (après avoir fait une photocopie), et avec un courrier insistant sur les intérêts, ou est ce que je vais directement voir le juge de proximité.
Merci beaucoup pour votre aide !
nemrod18
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8 oct. 2011 à 19:47
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Bonjour,
Encaissez le chèque, il vaut mieux tenir que courir.
Encaissez le chèque, il vaut mieux tenir que courir.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Si vous avez recu le cheque, sachez que les interets sont ridicules. Le tribunal risque de vous traiter en procedurier si c'est juste juger pour un mini retard.
N'avez vous jamais pas une seule fois payé apres le 1 du mois ???
Les loyers sont le plus souvent payable avant le 1 du mois et le plupart paye vers le 5 pour APL ou CAF etc...
Si un juge commence a statuer sur des retards déja reglé, ca va pas resorber le desengorgement des dossiers a traiter.
N'avez vous jamais pas une seule fois payé apres le 1 du mois ???
Les loyers sont le plus souvent payable avant le 1 du mois et le plupart paye vers le 5 pour APL ou CAF etc...
Si un juge commence a statuer sur des retards déja reglé, ca va pas resorber le desengorgement des dossiers a traiter.
bamboubeau
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11 oct. 2011 à 17:33
11 oct. 2011 à 17:33
bonjour,
Non j'ai toujours payé le 1er de chaque mois, les intérêts s'élèvent à 50€, ce que je veux c'est faire comprendre à cette propriétaire (qui met 5 semaines à remplacer un ballon d'eau chaude alors que ma compagne est enceinte de 8 mois) agressives et très mal polis, qu'il y a des lois.
Non j'ai toujours payé le 1er de chaque mois, les intérêts s'élèvent à 50€, ce que je veux c'est faire comprendre à cette propriétaire (qui met 5 semaines à remplacer un ballon d'eau chaude alors que ma compagne est enceinte de 8 mois) agressives et très mal polis, qu'il y a des lois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2011 à 12:16
Je ne veux pas laissé passer ça, la femme est trop désagréable et de mauvaise fois pour faire un cadeau, est ce que je lui envoie son chèque (après avoir fait une photocopie), et avec un courrier insistant sur les intérêts, ou est ce que je vais directement voir le juge de proximité.
Merci beaucoup pour votre aide !