Préavis cause mutation
vero
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5 oct. 2011 à 22:16
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 5 oct. 2011 à 22:38
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Ptitangemarie
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5 oct. 2011 à 22:38
5 oct. 2011 à 22:38
Je n'ai peut être pas la solution "légale" mais travaillant en agence immobilière, lorsque nous reçevons un avis de mutation pour un couple (marié, pacsé ou simplement concubin) nous appliquons le préavis d'un mois pour les 2 détenteurs du bail.