Un mois de preavis ou troismois
pucca45
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5 oct. 2011 à 21:29
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 oct. 2011 à 19:30
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2 réponses
marionnette30
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9 oct. 2011 à 14:50
9 oct. 2011 à 14:50
Bonjour,
Conditions pour bénéficier du préavis réduit :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Conditions pour bénéficier du préavis réduit :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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9 oct. 2011 à 19:30
9 oct. 2011 à 19:30
Bonsoir ,
De quelle façon figurez vous sur le bail actuel : "couple" ou colocataires ?
Si c'est "couple" (ou assimilé) et qu'il s'agisse là de votre premier emploi, vous avez droit au preavis reduit a 1 mois.
De quelle façon figurez vous sur le bail actuel : "couple" ou colocataires ?
Si c'est "couple" (ou assimilé) et qu'il s'agisse là de votre premier emploi, vous avez droit au preavis reduit a 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...