Un mois de preavis ou troismois
pucca45
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
J'aimerais savoir si j'ai droit au preavis de 1 mois ou de trois mois selon mon cas suivant :
mon copain et moi avons un appartement situé à Briare mais malheureusement nous avons dû venir sur orleans pour du travail en interim pour mon copain. au début, nous ne pensions pas rester aussi longtemps sur orleans mais comme moi j'ai trouer un travail en cdi et lui il travaille en interim. Là on nous propose un logement et j'aimerais savoir si nous sommes dans le cas ou nous pouvons donner seulement un mois de preavis ??
merci d'avance.
bonne soirée
J'aimerais savoir si j'ai droit au preavis de 1 mois ou de trois mois selon mon cas suivant :
mon copain et moi avons un appartement situé à Briare mais malheureusement nous avons dû venir sur orleans pour du travail en interim pour mon copain. au début, nous ne pensions pas rester aussi longtemps sur orleans mais comme moi j'ai trouer un travail en cdi et lui il travaille en interim. Là on nous propose un logement et j'aimerais savoir si nous sommes dans le cas ou nous pouvons donner seulement un mois de preavis ??
merci d'avance.
bonne soirée
A voir également:
- Un mois de preavis ou troismois
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Préavis logement 1 mois enceinte ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Conditions pour bénéficier du préavis réduit :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Conditions pour bénéficier du préavis réduit :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...