Commission de sécurité
Kludine
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En qualité de mandataire de gestion d'un immeuble bar restaurant, j'ai demandé par lettre recommandée avec AR et en vain jusqu'à ce jour, à son locataire de me fournir l'arrestation de conformité suite à la dernière visite de la commission départementale de sécurité.
Or, je sais qu'il existe un espace fumeur dans son établissement.
En l'absence de cette attestation et en cas d,incendie ou de tout autre accident, qui du propriétaire, du locataire ou de moi-même serait tenu responsable.
Le locataire m'a toutefois fourni l'arrestation d'assurance de responsabilité civile.
En qualité de mandataire de gestion d'un immeuble bar restaurant, j'ai demandé par lettre recommandée avec AR et en vain jusqu'à ce jour, à son locataire de me fournir l'arrestation de conformité suite à la dernière visite de la commission départementale de sécurité.
Or, je sais qu'il existe un espace fumeur dans son établissement.
En l'absence de cette attestation et en cas d,incendie ou de tout autre accident, qui du propriétaire, du locataire ou de moi-même serait tenu responsable.
Le locataire m'a toutefois fourni l'arrestation d'assurance de responsabilité civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...