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Comment acquerir une maison sans propriétaire

Résolu
CRICRI - 5 oct. 2011 à 21:37
 cricri - 10 oct. 2011 à 21:43
Bonjour,
nous cherchons depuis 5 ans le propriétaire d'une maison en ruine, mitoyenne a la notre
pour l'instant nous avons le nom du propriétaire mort en1994.nous savons que c'est un enfant naturel que sa mere etait apparement fille unique .quels sont les démarches pour acquerir cette maison sans terrain ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
5 oct. 2011 à 21:40
Bonjour
Renseignez vous en mairie ( cadastre ) aux services des hypothèques et aux impots .
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cricri
7 oct. 2011 à 14:25
déjà fait çà n'a rien donné merci
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Cafécitron
Modifié par Cafécitron le 7/10/2011 à 16:25
Vous voulez dire qu'au vu des renseignements fournis par la Conservation des Hypothèques le bien est toujours considéré comme appartenant au défunt ?
Si aucun héritier n'est connu, la succession sera déclarée "vacante" et gérée par les domaines, y compris pour la vente.
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cricri
10 oct. 2011 à 13:57
c'est bien ca que ce soit en mairie ou aux impots on nous donne toujours le nom du défunt
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cricri
10 oct. 2011 à 14:05
on a aussi fait le tour des notaires sans résultat on nous a conseillé une procédure de bien sans maitre par un notaire estce le mieux
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Cafécitron
10 oct. 2011 à 14:23
Les biens sans maître peuvent être appropriées par les mairies ou gérés par les domaines. Dans tous les cas, ils ne peuvent pas être vendus directement à un particulier. Un jour peut-être ce bien sera vendu aux enchères, mais vous ne pouvez rien faire pour l'acquérir directement, en priorité.
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
7 oct. 2011 à 16:12
Bonjour

Une suggestion : faire le tour des notaires du coin pour voir si une succession n'est pas ouverte
Au service des hypothèques, ils devraient aussi vous fournir le titre de propriété du défunt, ce qui pourrait vous mener au notaire
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