Comment acquerir une maison sans propriétaire

Résolu

CRICRI -
cricri - 10 oct. 2011 à 21:43

Bonjour,
nous cherchons depuis 5 ans le propriétaire d'une maison en ruine, mitoyenne a la notre
pour l'instant nous avons le nom du propriétaire mort en1994.nous savons que c'est un enfant naturel que sa mere etait apparement fille unique .quels sont les démarches pour acquerir cette maison sans terrain ?

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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 985

Bonjour
Renseignez vous en mairie ( cadastre ) aux services des hypothèques et aux impots .

cricri

déjà fait çà n'a rien donné merci

Cafécitron

Vous voulez dire qu'au vu des renseignements fournis par la Conservation des Hypothèques le bien est toujours considéré comme appartenant au défunt ?
Si aucun héritier n'est connu, la succession sera déclarée "vacante" et gérée par les domaines, y compris pour la vente.

cricri

c'est bien ca que ce soit en mairie ou aux impots on nous donne toujours le nom du défunt

cricri

on a aussi fait le tour des notaires sans résultat on nous a conseillé une procédure de bien sans maitre par un notaire estce le mieux

Cafécitron

Les biens sans maître peuvent être appropriées par les mairies ou gérés par les domaines. Dans tous les cas, ils ne peuvent pas être vendus directement à un particulier. Un jour peut-être ce bien sera vendu aux enchères, mais vous ne pouvez rien faire pour l'acquérir directement, en priorité.

Réponse 2 / 2

kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 899

Bonjour

Une suggestion : faire le tour des notaires du coin pour voir si une succession n'est pas ouverte
Au service des hypothèques, ils devraient aussi vous fournir le titre de propriété du défunt, ce qui pourrait vous mener au notaire

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