Conflie avec agence sur mandat exclusif
laurent 13
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mercredi 5 octobre 2011
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5 oct. 2011 à 08:23
laurent13 - 6 oct. 2011 à 18:48
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2 réponses
1/ conservez précieusement votre recommandé non ouvert
2/ un mandat a contractuellement une validée limitée (en général 3 mois) et n'est jamais reconduit par tacite reconduction
3/ si votre acheteur n'est jamis passé par cette agence dormez sur vos deux oreilles
il n'y a pas d'obligation légale de faire suire son courrier, par contre il y a lieu d'informer le tribnal de comerc e de son adresse valide
conclusion : pas de stress
2/ un mandat a contractuellement une validée limitée (en général 3 mois) et n'est jamais reconduit par tacite reconduction
3/ si votre acheteur n'est jamis passé par cette agence dormez sur vos deux oreilles
il n'y a pas d'obligation légale de faire suire son courrier, par contre il y a lieu d'informer le tribnal de comerc e de son adresse valide
conclusion : pas de stress
merci de votre réponse, j'ai été cherche ce jour le courier qui est en fait une citation à comparaître pour vente du bien en question avant la date de fin du mandat sauf que la derniere des parties qui devais signer l'a fait à une date ulterieure à la date de fin du mandat ce qui je le pense valide le compromis de vente à cette date et non à la date de la première signature?
Qu'en pensez vous?
Qu'en pensez vous?
5 oct. 2011 à 16:30
tient c'est nouveau ça .....ou du moins c'est le projet débattu à l'assemblée, ce n'est pas encore voté ....