Extension refusée car nous n'avons pas l'eau
magalia13
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4 oct. 2011 à 23:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 oct. 2011 à 21:44
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Josh Randall
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5 oct. 2011 à 21:44
5 oct. 2011 à 21:44
Bonjour
Faire venir l'eau couterait très chère car la maison se situe à 2 km du 1er voisin qui lui à l'eau courante.
Cette maison se situe à 2km de la tienne mais est-ce que le réseau est situé aussi loin de ta maison?
Maintenant ce qu'il faut savoir c'est que pour les immeubles édifiés postérieurement à la construction du réseau, le raccordement est également obligatoire puisqu'il est une des conditions de délivrance du permis de construire.
C'est donc sur ce point que joue la décision de la mairie.
Cependant, peuvent exonérés de cette obligation de raccordement les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses sceptiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.
ais l je ne parle que du réseau d'assainissement.
Pour ce qui est du raccordement au réseau d'eau potable, contrairement à l'assainissement, il n'existe aucune obligation de raccordement de la part d'un propriétaire sauf notamment si cette obligation est indiquée dans les règlements locaux (POS/PLU).
Cette réponse ministérielle le dit très bien.
Donc à vérifier...
Faire venir l'eau couterait très chère car la maison se situe à 2 km du 1er voisin qui lui à l'eau courante.
Cette maison se situe à 2km de la tienne mais est-ce que le réseau est situé aussi loin de ta maison?
Maintenant ce qu'il faut savoir c'est que pour les immeubles édifiés postérieurement à la construction du réseau, le raccordement est également obligatoire puisqu'il est une des conditions de délivrance du permis de construire.
C'est donc sur ce point que joue la décision de la mairie.
Cependant, peuvent exonérés de cette obligation de raccordement les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses sceptiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.
ais l je ne parle que du réseau d'assainissement.
Pour ce qui est du raccordement au réseau d'eau potable, contrairement à l'assainissement, il n'existe aucune obligation de raccordement de la part d'un propriétaire sauf notamment si cette obligation est indiquée dans les règlements locaux (POS/PLU).
Cette réponse ministérielle le dit très bien.
Donc à vérifier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...