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Ptitangemarie
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4 oct. 2011 à 20:03
4 oct. 2011 à 20:03
L'augmentation du loyer se fait normalement annuellement à la date anniversaire du bail et celà selon l'indice IRL.
Cependant,il existe une situation où le propriétaire peut augmenter le montant des loyers de façon plus importante. C'est lorsque le loyer est, selon la formule consacrée, « manifestement sous évalué » (article 17-c de la loi de 1989). Ce terme par définition très général a donné lieu à une importante jurisprudence. Pour procéder à cette augmentation, le propriétaire doit pouvoir démontrer que le loyer encaissé est très en-dessous des prix du marchés.
Pour celà, le propriétaire doit avancer au moins trois références de logements identiques, autrement dit présentant des caractéristiques communes en matière de :
1) surface et de confort.
2) Si le logement se situe dans une agglomération de plus d'un millions d'habitants, il lui faudra apporter non plus trois mais six références.
3) Dans tous les cas de figure, les références doivent pour les 2/3 d'entre-elles porter sur des baux dont le locataire n'a pas changé depuis au moins trois ans.
Attention ! « manifestement sous évalué » ce n'est pas légèrement en dessous du marché ce qui pourrait se justifier par la fidélité du locataire. Cette appréciation est faite de façon restrictive par les juges pour éviter les abus.
En pratique, pour être mise en place, le propriétaire doit six mois avant la fin du bail faire au locataire une nouvelle proposition de loyer en lui indiquant les fameuses références prévues par la loi. Le formalisme en la matière est très important. Des mentions entières du texte de loi doivent être reproduites sous peine d'annulation.
L'assistance d'un professionnel du droit reste donc indispensable. Si quatre mois avant le terme du bail, le locataire n'a pas fait part de son acceptation, il faudra saisir la commission de conciliation. Cette saisine peut être due à l'initiative du propriétaire mais aussi du locataire (avec ou sans l'intermédiaire d'un avocat). Si aucun accord n'est trouvé, il est possible de demander une audience au juge, qui tranchera.
Cependant,il existe une situation où le propriétaire peut augmenter le montant des loyers de façon plus importante. C'est lorsque le loyer est, selon la formule consacrée, « manifestement sous évalué » (article 17-c de la loi de 1989). Ce terme par définition très général a donné lieu à une importante jurisprudence. Pour procéder à cette augmentation, le propriétaire doit pouvoir démontrer que le loyer encaissé est très en-dessous des prix du marchés.
Pour celà, le propriétaire doit avancer au moins trois références de logements identiques, autrement dit présentant des caractéristiques communes en matière de :
1) surface et de confort.
2) Si le logement se situe dans une agglomération de plus d'un millions d'habitants, il lui faudra apporter non plus trois mais six références.
3) Dans tous les cas de figure, les références doivent pour les 2/3 d'entre-elles porter sur des baux dont le locataire n'a pas changé depuis au moins trois ans.
Attention ! « manifestement sous évalué » ce n'est pas légèrement en dessous du marché ce qui pourrait se justifier par la fidélité du locataire. Cette appréciation est faite de façon restrictive par les juges pour éviter les abus.
En pratique, pour être mise en place, le propriétaire doit six mois avant la fin du bail faire au locataire une nouvelle proposition de loyer en lui indiquant les fameuses références prévues par la loi. Le formalisme en la matière est très important. Des mentions entières du texte de loi doivent être reproduites sous peine d'annulation.
L'assistance d'un professionnel du droit reste donc indispensable. Si quatre mois avant le terme du bail, le locataire n'a pas fait part de son acceptation, il faudra saisir la commission de conciliation. Cette saisine peut être due à l'initiative du propriétaire mais aussi du locataire (avec ou sans l'intermédiaire d'un avocat). Si aucun accord n'est trouvé, il est possible de demander une audience au juge, qui tranchera.
Ptitangemarie
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4 oct. 2011 à 20:04
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En ce qui concerne l'échelonnement de l'augmentation, si la différence entre le loyer proposé et le loyer en cours est inférieure à 10 % alors l'augmentation se fera sur 3 ans.
Si la différence entre le loyer proposé et le loyer en cours est supérieure à 10 % alors l'augmentation se fera sur 6 ans.
Si la différence entre le loyer proposé et le loyer en cours est supérieure à 10 % alors l'augmentation se fera sur 6 ans.
BarbieTM
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4 oct. 2011 à 20:10
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Bonjour,
Une petite précision :
Uniquement si cette indexation est inscrite au bail ;-)
Une petite précision :
L'augmentation du loyer se fait normalement annuellement à la date anniversaire du bail et celà selon l'indice IRL.
Uniquement si cette indexation est inscrite au bail ;-)
Ptitangemarie
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4 oct. 2011 à 20:12
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C'est pour celà que j'ai mis "normalement". ;-)
Mais c'est vrai que j'aurais du le préciser en toute lettre car ce n'est pas évident pour quelqu'un qui ne connait pas bien les baux.
Merci Barbie pour cette précision judicieuse :-)
Mais c'est vrai que j'aurais du le préciser en toute lettre car ce n'est pas évident pour quelqu'un qui ne connait pas bien les baux.
Merci Barbie pour cette précision judicieuse :-)
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Bonjour
Le montant du loyer est indiqué dans le bail d'habitation.
Si une clause inscrite dans le bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date de la signature du bail.
Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée de la location.
Qu'en est il pour votre bail ?
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Si une clause inscrite dans le bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date de la signature du bail.
Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée de la location.
Qu'en est il pour votre bail ?
Vous pouvez augmenter jusque 5 ans d'un coup d'arrieré mais en vous basant sur l'indexation legale uniquement.
Pour augmenter plus il faut deja voir les tarifs pratiqués meme perimetre, meme surface, a peu pret meme situation, ensuite il faut en faire la demande au juge en precisant que votre logement est sous evalué par rapport au marché en cours.
Pour augmenter plus il faut deja voir les tarifs pratiqués meme perimetre, meme surface, a peu pret meme situation, ensuite il faut en faire la demande au juge en precisant que votre logement est sous evalué par rapport au marché en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...