Loyer
Résolu
sand
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Bonjour,
nous louons une maison que nous quittons ce mois ci : mais notre proprietaire n as jamais fait la revision de son loyer a date d anniversaire et il nous fait sous entendre qu il as le droit de nous demander cinq en arriere en as t il le droit merci de votre reponse
nous louons une maison que nous quittons ce mois ci : mais notre proprietaire n as jamais fait la revision de son loyer a date d anniversaire et il nous fait sous entendre qu il as le droit de nous demander cinq en arriere en as t il le droit merci de votre reponse
2 réponses
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Bonjour,
Un propriétaire peut en effet appliqué une rétroactivité de 5 ans sur les régularisations de charges ou encore sur les révisions de loyer. -
Bonjour
Si votre bail contient la mention d'une augmentation annuelle avec l'indice de départ OUI Il à le droit sur 5 ans
Sinon aucune augmentation possible
Vérifiez donc vous même ce qu'il peut vous demander avec PAP
Les contestations uniquement en recoAR pour en garder une preuve fiable
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer-
il es bien écrit que le loyer sera automatiquement réviser le 30 04 de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers trimestriels du coût de la construction publies par l inee :alors si j ai bien compris il a le droit de nous demander cette révision 5 ans en arrière alors que c lui qui ne la pas fait .c quoi pap ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...