Acquisition de l'autonomie Résolu

Question

Bonjour, 


Le père de mes enfants doit payer une pension alimentaire jusqu'à ce qu'ils aient "acquis leur autonomie".
Ma question est : comment peut on définir l'autonomie ...? à partir de quand peut on dire que l'autonomie est acquise..?

sophiag · Accepted Answer

Bonjour 
L'avocate de votre mari n'est pas JUGE , donc elle ne fait que défendre l'interet de son client, ne perdez pas cette aspect la de vue quand vous avez affaire à la partie adverse de vos interets.
Comme je vous l'ai précisée plus haut, il doit certes justifier de recherche pour acquérir son autonomie.
Votre contribution obligatoire est celle de l'héberger, le pere doit continuer pour le moment à lui verser une pension et cette pension ne peut etre réviser ou annuler que par le juge aux affaires familiales (en France, on ne se fait pas justice soi meme)
Cependant, un conseil!
Le jour ou votre enfant a un emploi régulier et fixe, il faudrait alors convenir par écrit une cessation de paiement avec votre ex mari afin de ne pas etre condanner à rembourser le trop percu (cela arrive si il y a preuve de mauvaise foi)
Cependant, encore une fois, le pere doit amener la preuve de cet autonomie
Je vous cite un lien qui est interessant à lire pour voir les cas de figure qui se présente dans le cas de votre fils si il y avait interruption de pension dans l'avenir et qu'il rencontre des dificultés financieres, il peut à nouveau saisir le JAF , mais il n'aura pas le choix que d'assigner ses DEUX PARENTS pour demander une contribution 
Sachez qu'en revanche, si vous l'hébergez et que vos moyens ne vous permettent pas de donner plus, l'hébergement sera considérer comme une contribution puisque vous l'hébergez et le nourrissez 
Cordialement

https://www.alexia.fr/fiche/4735/enfant-majeur.htm
La loi dit que la pension est du jusqu'à que l'enfant soit autonome, je vous cite le texte :

Article 371-2

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

*guss* · Answer

Bonjour,

En vertu de l'obligation alimentaire imposée par le Code civil, celui qui n'a pas la garde de l'enfant doit verser à l'autre une pension alimentaire.
  
La pension est due jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement, généralement jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de ses études.
Cdlt

sophiag · Answer

Bonsoir
Non, un mois d'intérim n'est pas une autonomie financiere 
On entend par autonomie un CDI ou un travail régulier dans le temps 
Deux trois mois de travails dans l'année ne signifie pas etre autonome, cependant, l'enfant devra justifier de recherche dans ce sens si le pere décidait de demander la révision 

Quel age a votre fils et quel est sa situation excatement ?

Lindyhop · Answer

Merci pour votre réponse....

Mon fils a 22 ans ... il a un BTS électronique. Après avoir réfléchi pendant les vacances d'été s'il continuait ses études ou s'il entrait dans le monde professionnel, il a fait son choix et s'est de suite mis à la recherche d'emploi. Il a décroché une mission intérimaire de 3 mois dans l'aéronautique. 
Seulement, pour le père comme pour l'avocate auprès de laquelle je me suis renseignée, le fait qu'il ait ne serait ce qu'un mois de salaire, un smic, il peut être considéré comme autonome.... 
J'avoue que votre réponse me rassure puisqu'elle va dans le même sens de ce que je pensais ... et mon entourage à qui je pose la question est du même avis que vous et moi .... cela fait partie d'une logique de vie ...pour l'envol dans le monde d'adulte d'un jeune qui sort de ses études, ce n'est pas chose facile, il lui faut un soutien moral mais aussi matériel.... et l'acquisition de son autonomie ne peut se faire du jour au lendemain....

Suis sensée..???

Lindyhop · Answer

Je vous remercie pour l'aide précieuse que vous m'apportez...

Je vais voir maintenant comment formuler ma défense face à l'adversaire...

Je ne manquerais pas non plus de vous tenir au courant de l'évolution de la situation.

Cordialement.

sophiag · Answer

Pourquoi , vous etes convoquée au tribunal pour la révsion ? 
Aujourd'hui,c'est déja hier. 
Cordialement

Lindyhop · Answer

NON .... cela a été fait en juin 2009 quand j'avais encore à charge 2 de mes fils. donc aujourd'hui il me reste le dernier et le père se réfère au jugement qui disait qu'il se devait de payer la pension alimentaire jusqu'à ce que le jeune ait acquis son autonomie.
C'est pour cela que je cherche la définition exacte de "l'acquisition de l'autonomie" et quelles sont les limites qui la définissent..?
Connaissant le père je sais que pour lui dès qu'il apprendra que son fils a un travail, il arrêtera de payer la pension.
et voici en détail ce qu'il demande comme documents...

- Attestation d'inscription aux assédic ainsi que la notification de décision concernant l'indemnisation.
- Les bulletins de salaire des missions "intérim".
-Les lettres de motivations, CV envoyés aux employeurs potentiels
- Et le plus important ( en termes de recherche d'emploi) la réponse des entreprises.
- un document attestant qu'il est toujours rattaché à mon foyer.
Voilà ce que le "Monsieur" demande.!

Pour ma part ... en réponse je lui demandais de me donner la définition exacte de l'acquisition d'autonomie et quelles sont le limites qui la définissent.
Et ce mois ci je ne lui ai envoyé que les attestations d'entretiens auxquels mon fils s'est présenté par le biais des agences intérim.

Voilà ce que j'avais écrit à mon avocate...
 La démarche de monsieur démontre bien son intérêt pressant de ne plus avoir à payer la pension alimentaire plutôt que de s'intéresser aux besoins de son fils qui se lance dans sa nouvelle vie d'adulte. J'aurais espéré de la part de monsieur une attention, un intérêt concernant les projets de son fils avant de nous harceler de ses exigences. 
J'avoue malgré tout que cette  attitude ne me surprend pas.. depuis 1997 (divorce en1992) il ne s'est jamais intéressé, à tous les niveaux, aux "vies" de ses fils. Totale indifférence..!!!
Vous pouvez comprendre pourquoi je souhaite apporter que le strict minimum comme information sans me mettre en défaut et je ne veux pas me soumettre trop facilement à ces "excessives exigences".  
C'est pour cela que je disais que j'allais préparer ma défense...pour me préparer à répondre à ses nouvelles exigences.

Merci pour votre attention à mon sujet...

*guss* · Answer

Bonsoir,

"Si je comprends bien ... l'autonomie est acquise dès le premier salaire.? même s'il s'agit d'un contrat d'1 mois en intérim..?"

Non l'intérim est un travail irrégulier.
Un contrat d'apprentissage est en CDD.
Donc seul un CDI, est valable

sophiag · Answer

Vous pouvez lui envoyer l'attestation des assedics et les contrats d'interims , mais pas les jusitificatifs de recherche d'emploi
Votre ex ne peut interrompre la pension de son propre chef , il doit passer avant devant le Juge
Si il le faisait, vous le feriez saisir au bout d'un mois d'impayé
Les justificatifs qu'il demande sont légaux jusqu'à une certaine mesure
Il veut savoir si son fils est autonome (emploi fixe) ? Vous justifiez que non et qu'il est en recherche actif par ses contrats d'interims
Vous lui envoyez en LAR avec un courrier résumant ce que vous joignez et ses recherches actifs que vous décrivez dans le courrier 
Ceci suffira amplement (votre ex est un procédurier dis donc ?lol)

Lindyhop · Answer

Rire..!!!!!  ouiiiii c'est MONSIEUR !!!!

Je pensais qu'il était préférable de faire l'inverse de ce que vous me conseillez ... Voilà ma façon de penser....

Sur l'attestation d'assédic sera mentionné que mon fils bénéficie de 26€ par jour ... la raison est, qu'il a travaillé pendant toutes les vacances scolaires depuis ses 16 ans.... mes garçons n'ont jamais pris de vacances ... (je n'ai jamais eu les moyens de leur donner de l'argent de poche, chose que j'aurais fait volontiers si j'en avait eu la possibilité).
Donc déjà là ... pour le père l'autonomie sera acquise ! .... bien que le chômage n'ouvre aucun droit ... ni à une location ni à un crédit...!!
Par contre .... j'avais l'intention de lui fournir dans le prochain courrier, uniquement le contrat de 3 mois intérimaire qu'effectue mon fils actuellement.... en lui expliquant que ce n'est qu'un travail temporaire... et qu'il faut attendre l'échéance de ce contrat pour connaitre une éventuelle évolution positive vers un CDI auquel cas  je ne manquerais pas de le lui signaler....

Et si toutefois il arrête les paiements .. le lui ferai un rappel en lui précisant qu'il ne peut arrêter les versements de son propre "chef"(rire... il l'est à la SNCF).. et si rien n'y fait je ferais appel au JAF...

Petite remarque ....  bien que mon fils bénéficie des allocations chômage (décision du 02.09.2011) il ne s'endort pas dessus..!!!dès la fin de son contrat saisonnier il s'est mis à sa recherche d'emploi dans le domaine qu'il souhaitait et a obtenu une mission intérimaire ...!! 
Si cela témoigne de la mauvaise foi ....!!!!!!!...????

Bonne soirée...!

sophiag · Answer

En effet, je vous rejoins car il risque de vous assignez pour cela 
Le contrat d'interim suffira et si il veut plus, il vous assignera de toute facon pour avoir plus
Sachez que vous etes rare à communiquer les ressources car beaucoup ne le font pas et attendent que leur ex les assigne pour demander les justificatifs qui souvent n'arrivent que par bride devant le JAF (pour gagner du temps)
Si votre fils a toujours des frais pour ses recherches d'emplois, cela justifie la pension alimentaire, il a de forte chance de perdre sa demande au cas ou.
Ce que vous dites pour les vacances devra etre aussi un argument devant le JAF au cas ou
Si il met des amendes , il devrait s'en infliger une pour lui meme afin de se rappeler qu'on doit bien prendre un ticket avant de monter dans le train et pareil pour la pension, on doit payer avant de discuter devant le Juge , pas le contraire.
Sinon, vous n'avez pas besoin de saisir le Juge pour une pension impayée, une saisie direct sur aliment (gratuite pour vous et payant pour lui ) sera fait directement sur le salaire de Monsieur par l'employeur et reverser à votre attention 
'(cela l'a fou mal devant la hiérarchie , mauvais payeur, mauvais pere) et oui!!!!!

Lindyhop · Answer

Cette situation il l'a vécue lors de l' assignation pour diminution de pension qu'il m'a faite en juin 2009..! dans le compte rendu du jugement il s'est fait rembarrer par 3 fois ... !! éh ouii..!! il faut savoir que monsieur a un revenu de 4300€ par mois ..!!! et comme il ne s'était jamais intéressé à l'évolution de vie de ses enfants depuis 1997... il ne méritait rien d'autre...!
Maintenant depuis notre divorce j'ai eu l'occasion de me retrouver en situation d'impayé de sa part... mais .... la caf.. (qui couvre la pension) m'a conseillé de faire  des courriers "amiables" en recommandé a/r pendant 3mois .. et si rien n'y faisait je devais saisir un huissier qui le mettrait en demeure .. et seulement là , si je n'obtenais pas de résultat la caf interviendrait pour une saisie sur salaire.... 
C'est sur que lorsqu'il l'a appris .... d'un seul coup il pouvait me régler l'énorme somme qu'il me devait ....!!!(no comment)...
Aujourd'hui j'aimerais quand même éviter toutes ces laborieuses démarches.....

Ce que je ne vous ai pas dit non plus .... (c'est le "ticket" qui m'y fait penser).... j'ai "prêté toutes mes petites économies à mon fils pour lui trouver une voiture fiable pour qu'il puisse se rendre à son travail ... un accord entre mon garçon et moi a été conclu pour le remboursement ... sans cette voiture il n'aurait pas pu avoir son contrat ... il y a une logique de vie et on ne peut pas y aller à contre sens..........et voilà ... c'était mon ticket à moi ..!!!

sophiag · Answer

Bonjour 
Alors, je pense que pour la saisie que vous avez effectuée auparavant, vous avez du faire la mauvaise démarche qui est (vous me confirmerez ) une saisie attribution qui consiste à bloquer le compte de Monsieur et attendre qu'il se présente afin de trouver un accord pour payer la dette alimentaire  ????
Sachez que la saisie direct sur aliment n'est pas la meme procédure et ne demande AUCUN EFFORT de votre part, ormis envoyer ou se présenter devant l'huissier de votre domicile (votre ville à vous ) et de lui remettre :
Photocopie du jugement fixant la pension (le dernier et le premier ) 
Nom et adresse de l'employeur ou il travaille
Le décompte des pensions dus 
Attendre un mois d'impayé
Cela s'appelle une saisie direct sur aliment et elle est immédiate pour le mois prochain , elle comprend aussi les indexations annuels si elles n'ont pas été faites.
L'huissier prendra en compte les deux mois de retards (car le temps de faire la procédure, vous rajoutez un mois ) qu'il divisera par 12 et rajoutera à la pension initial

Concernant le salaire de votre ex , il est énorme, j'espere que votre pension correspond à la proportion de ses revenus ?

Concernant l'implication de votre ex envers les enfants, avez vous encore des enfants mineurs ensemble ?

sophiag · Answer

PS! J'ai oubliée de vous signaler que deux pensions impayées constitue un délit pénal et passible de sanction pénale par une plainte pour abandon de famille.  
L'interet de passer par la CAF est pour les personnes qui ne savent pas ou est l'employeur ou les débiteurs commercants qui sont dificilles à saisir ou meme les fuyards qui partents sans laisser d'adresse (également un délit sanctionnable par une amende au pénal)  
Si vous aviez besoin des textes de lois relatifs à cela,je vous les communiquerais

Lindyhop · Answer

Bonjour...!

Et bien ..! vous m'en apprenez encore ..!  il est bien dommage qu'en 1999 tous les systèmes de communication que nous avons aujourd'hui ne m'étais pas accessibles ... avec toutes les infos que vous m'apportez je me serais mieux défendue..!
Je ne pensais pas qu'on avait de tels recours aussi sévères.... !

L'affaire actuelle concerne le dernier de mes fils 22 ans .... je n'ai pas d'autres enfants ...

Ceci dit ... aujourd'hui 6 octobre je n'ai toujours pas reçu la pension de ce mois qui est payable chaque 1er du mois ... je vais patienter jusqu'à la fin du mois .. si je n'ai pas de réponse j'agirais en conséquence avec votre aide si vous êtes d'accord....

Je vous souhaite une bonne journée.....

*guss* · Answer

Bonjour Lindyhop,

Une question "me travail", avez-vous fait réindexer votre pension depuis que vous l'avez ???

Voici le lien au cas ou: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

sophiag · Answer

Bonjour 
Bien sur qu'on vous aidera pour vous expliquez les démarches afin de recouvrir les pensions 
Mais déja, répondez à la question de Guss, si jamais elle est positive, vous allez pouvoir agir plus vite que prévue

Lindyhop · Answer

Bien sur que j'ai réindexé la pension chaque année ... !!
Comme la non conciliation avait eu lieu le 03/10/1991 je prenais comme référence le mois d'octobre...  comme cela a été stipulé sur le jugement... indice insee série France entière -consommation des ménages -hors tabac.


Encore merci à vous 2 pour vos précieux conseils....

sophiag · Answer

Donc, on attend un mois d'impayé avant d'agir, car si il n'avait pas payer l'indexation, vous auriez deja pu le faire saisir pour cette raison uniquement . 
C'est pas grave, juste quelques semaines à tenir  

Aujourd'hui,c'est déja hier. 
Cordialement

Lindyhop · Answer

J'allais justement vous demandez s'il y avait possibilité de communiquer en privé.... 
j'ai donc juste à m'inscrire sur le forum..?

Acquisition de l'autonomie

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