Résiliation contrat Protectys Autonomie La Poste
Résolu
Tanpier
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jeudi 21 juillet 2016
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30 juillet 2016
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21 juil. 2016 à 19:41
Tanpier Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2016 - 24 juil. 2016 à 11:58
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3 réponses
kharrhiokha
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dimanche 17 juillet 2016
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5 août 2016
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21 juil. 2016 à 21:11
21 juil. 2016 à 21:11
bonsoir, je pense que les résiliations types fonctionne:
article L113-12 de code des assurances :
Vous résiliez à l'échéance en envoyant un courrier en recommandé 2 mois avant l'échéance ( 2 mois est le minimum)
article L113-15-1 Loi châtel:
Vous envoyé un courrier dans les 20 jours après la réception de l'appel de cotisation
article L113-12 de code des assurances :
Vous résiliez à l'échéance en envoyant un courrier en recommandé 2 mois avant l'échéance ( 2 mois est le minimum)
article L113-15-1 Loi châtel:
Vous envoyé un courrier dans les 20 jours après la réception de l'appel de cotisation